Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/05/11 -
Fonction publique

Personnel des opérateurs de l’État : une circulaire précise les modalités de rédaction des documents prévisionnels

L'État fait des efforts, ses opérateurs doivent faire de même, telle est, en substance, le message répété dans la circulaire datée du 10 mai signée par François Baroin. Celle-ci précise les modalités de rédaction et de ...
12/05/11 -
Appel d'offres

Il faut analyser tous les critères annoncés !

En l'espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d'un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé ...
11/05/11 -
Fonction publique

Aquitaine : les effectifs de la FPT dépassent ceux de la FPE depuis 2008

Une tendance nationale selon cette étude, puisque c’est une dizaine de régions qui ont vu le « rapport de force » s’inverser au cours de l’année 2008. Une conséquence du non remplacement des départs en retraite dans la FPE, et du ...
11/05/11 -
Commande publique

Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis

Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
10/05/11 -
Commande publique

Modification du code des marchés publics

Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
09/05/11 -
Achats

L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...
06/05/11 -
Appel d'offres

Procédures négociées : non à l’élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !

Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux ...
05/05/11 -
Statut

Nouveau cadre juridique pour les pompiers volontaires ?

En 2009, la France comptait 249 000 pompiers, dont 196 800 volontaires. Ces derniers étaient, en 2004, 207 583. Entre ces deux dates, le corps des soldats du feu a été réduit de plus de ...
05/05/11 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé

Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
04/05/11 -
Handicap

La Journée nationale du handicap dans la fonction publique se précise

À l'occasion de la Journée nationale du handicap dans la fonction publique, le gouvernement lancera, le 12 mai, une campagne de sensibilisation. L'ambition affichée par les pouvoirs publics est ...
03/05/11 -
Fonction publique

Les fonctionnaires « honnêtes » et « compétents » pour une majorité de Français

Selon cette enquête, les fonctionnaires sont "honnêtes" pour 75% des personnes interrogées, "compétents" (69%), "au service du public" (67%) et "ont le sens du service" (64%). Ils sont également perçus comme "à l'écoute" (63%), ...
03/05/11 -
Commande publique

Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?

Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
02/05/11 -
Appel d'offres

Niveau minimal de capacité

L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...
02/05/11 -
Commande publique

Dématérialisation : un bilan mitigé

Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...
28/04/11 -
Commande publique

Qui est compétent pour signer un marché ?

Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ...
27/04/11 -
Appel d'offres

Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?

Toutefois, l'interdiction d'accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette ...
27/04/11 -
Commande publique

Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !

En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d'en faire une obligation de l'exécution du marché dans le cahier des charges ...
26/04/11 -
Statut

Le statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service municipale principal de ...
26/04/11 -
Fonction publique

Report automatique des congés annuels sur l’année suivante lorsque l’agent est en congé maladie

Ce texte met ainsi fin à la condition d'autorisation exceptionnelle, pour report du congé annuel, accordée par le chef de service imposée par l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Par ce texte, le ...
26/04/11 -
Partenariat public-privé

Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?

Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d'attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...