Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/03/24 -
Dialogue social

Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants

Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
25/03/24 -
Exécution financière du marché

Attention à la forme et la motivation d’un mémoire en réclamation

Le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
22/03/24 -
Statut

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
22/03/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de la solidarité en cas de co-traitance ?

Il en va ainsi dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les ...
21/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent

Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
21/03/24 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit prendre l’initiative pour solliciter auprès de l’acheteur la réalisation d’une étude portant sur la solidité des bâtiments

En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'il avait été alerté ...
20/03/24 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
20/03/24 -
Exécution financière du marché

Marchés industriels : des manquements peuvent coûter cher au titulaire du marché

En l'espèce, les désordres en cause ne sont pas imputables à des défauts d'exécution mais, essentiellement, à des défauts de conception, d'études et de dimensionnement de grues à destination d'un port ...
19/03/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des policiers municipaux

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
19/03/24 -
Commande publique

Un arrêté modifie la composition de l’OECP

Le comité d'orientation de l'OECP est désormais composé de sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales, de neufs membres représentant les organisations ...
18/03/24 -
Protection sociale

Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires

Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
18/03/24 -
Marché public de travaux

Groupement d’entreprises : la solidarité ne se présume pas

Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...
15/03/24 -
Droits et obligations

Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent

La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
15/03/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?

À l'exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n'a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée ...
14/03/24 -
Statut

Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
14/03/24 -
Appel d'offres

Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l’abandon de la procédure ?

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la reprise de la procédure après l'intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. ...
13/03/24 -
Fonction publique

Annulation d’un tableau d’avancement

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
13/03/24 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction des pénalités de retard en cas de nombre important de retards

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
12/03/24 -
Fonction publique

Transformation tacite d’un CDD en CDI

Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
12/03/24 -
Marché public de travaux

Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?

Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n'avaient pas fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage. En l'espèce, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants

Attention à la forme et la motivation d’un mémoire en réclamation

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Quelles sont les conséquences de la solidarité en cas de co-traitance ?

Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent

Le maître d’œuvre doit prendre l’initiative pour solliciter auprès de l’acheteur la réalisation d’une étude portant sur la solidité des bâtiments

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Un arrêté modifie la composition de l’OECP

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Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?

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Pas de réduction des pénalités de retard en cas de nombre important de retards

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