Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/09/23 -
Retraite

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires

Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du Code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans ...
13/09/23 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quelles sont les modalités d’indemnisation du manque à gagner d’un accord-cadre reconductible ?

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain ...
12/09/23 -
Statut

Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel

Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du Code général ...
12/09/23 -
Exécution financière du marché

Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires

Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, ...
11/09/23 -
Fonction publique

Obligation d’informations relatives à l’exercice des fonctions des agents publics

Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions ...
11/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le texte réglementaire fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir ...
11/09/23 -
Passation des marchés

Délégation de service public : tant qu’aucun engagement n’a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter

La société délégataire sortante faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abandon de la procédure de délégation de service public et du fait ...
08/09/23 -
Fonction publique

Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

L'article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et ...
08/09/23 -
Rémunération

Sapeurs-pompiers de Paris : indemnité spécifique de haute responsabilité

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu ...
08/09/23 -
Exécution des marchés

La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. En outre, il résulte des articles 13.3.1, ...
07/09/23 -
Fonction publique

Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021 relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale ...
07/09/23 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences de l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente de l’entreprise

En l'espèce, un établissement public avait conclu un contrat ayant pour objet la fourniture d'un photocopieur moyennant le versement de loyers sur vingt-et-un trimestres. Ce contrat, prévoyant ...
06/09/23 -
Statut

Avancement de grade des administrateurs de l’État

La création du corps des administrateurs de l'État au 1er janvier 2022 vise à créer un corps plus attractif et véritablement interministériel, afin de fluidifier et diversifier les parcours et ...
06/09/23 -
Appel d'offres

Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière

En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : ...
05/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Intégration du passeport de prévention dans le SI-CPF

Le texte réglementaire intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer ...
04/09/23 -
Rémunération

Transport collectif des agents entre leur domicile et leur travail

Le texte réglementaire augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport ...
04/09/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

Les conclusions présentées par la société titulaire à l'encontre de son assureur et de son sous-traitant l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, ...
01/09/23 -
Santé et sécurité au travail

Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et compte professionnel de prévention

Il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission ...
01/09/23 -
Exécution financière du marché

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant

En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
31/08/23 -
Fonction publique

Expérimentation du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT

Il s'agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d'exercer leurs compétences dans un environnement différent et d'enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel

Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires

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Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Délégation de service public : tant qu’aucun engagement n’a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter

Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires

Sapeurs-pompiers de Paris : indemnité spécifique de haute responsabilité

La réception ne remet pas en cause les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Attention aux conséquences de l’adhésion de l’acheteur aux conditions générales de vente de l’entreprise

Avancement de grade des administrateurs de l’État

Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière

Intégration du passeport de prévention dans le SI-CPF

Transport collectif des agents entre leur domicile et leur travail

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

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