Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/05/22 -
Exécution financière du marché

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
09/05/22 -
Statut

Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont des experts dans les domaines de l'archéologie, des archives, des monuments historiques et inventaire, des musées, du patrimoine scientifique, technique et ...
09/05/22 -
Marché public de travaux

Le rédacteur du CCTP est responsable solidairement au titre de la garantie décennale

Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d'ouvrage, sans ...
06/05/22 -
Protection sociale

FPE : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé

Le texte réglementaire fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit ...
06/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

Des dispositions juridiques spécifiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire, qui ne se soumet pas à cette contre-visite médicale, ...
06/05/22 -
Marché public de travaux

Une convention d’aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif en cas de contrôle fort de la collectivité

Il en va différemment si la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour ...
05/05/22 -
Statut

Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Le texte réglementaire transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé ...
05/05/22 -
Exécution financière du marché

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Selon le Code de la commande publique, les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché. Peu importe, selon ...
04/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Droit à l’allocation temporaire d’invalidité

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du Code des communes, des articles 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de ...
04/05/22 -
Commande publique

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments ...
03/05/22 -
Protection sociale

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Le texte réglementaire précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs ...
03/05/22 -
Exécution financière du marché

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

En l'espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme ...
02/05/22 -
Rémunération

Indemnité de sujétions

Cette indemnité vise, d'une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d'exercice par ces personnels et à les inciter à demander une affectation visant à servir durablement dans ces écoles ...
02/05/22 -
Procédures

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe ...
29/04/22 -
Fonction publique

Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d'un temps plein sans majoration. Par ailleurs, ...
29/04/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes ...
28/04/22 -
Statut

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Le décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire ...
28/04/22 -
Rémunération

Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Le texte réglementaire a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement ...
27/04/22 -
Fonction publique

Formation du personnel municipal

Pôle emploi peut, à titre exceptionnel, sur sollicitation des demandeurs d'emploi, proposer des aides individuelles à la formation et accompagner la collectivité dans la préparation de son recrutement ...
27/04/22 -
Exécution financière du marché

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département

En l'espèce, la demande a été présentée au tribunal administratif par une association qui aux termes de ses statuts, avait pour objet principal l'information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs

Droit à l’allocation temporaire d’invalidité

La dénomination sociale ne justifie pas à elle seule l’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Le droit à paiement du sous-traitant est subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées

Indemnité de sujétions

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de leur mandat

Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

Le titulaire doit faire des réclamations sur le chiffrement des réserves

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Formation du personnel municipal

Des avenants d’un montant minime ne lèsent pas les intérêts des contribuables d’un département