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En vigueur Dernière mise à jour : 21/12/2008

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR IOCX0827772L
Nature Loi
Origine JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Numéro 2008-1350
Date de parution 20/12/2008
Statut En vigueur
Date de modification 21/12/2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25-1 (VD)

  • CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-3 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-21-1 (M)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-33 (M)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-2 (V)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (M)

  • CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 16-1-1 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 16-2 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 225-17 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (VD)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-2 (V)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Destination des cendres. (V)
      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-1 (V)
      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-2 (V)
      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-3 (V)
      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-4 (V)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)

  • CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L 2223-12-1 (V)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-27 (V)
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)
      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1 (V)

  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

    • Article 22


      Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-13 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

Source : DILA, 20/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/