Brèves marchés publics

23/03/18 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

En l’espèce, l’offre de la société requérante avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place suite à une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la ...
22/03/18 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

Le pouvoir adjudicateur pouvait résilier le marché aux torts exclusifs de la société, laquelle avait refusé d’exécuter le marché dans les conditions contractuellement prévues au cahier des clauses techniques ...
21/03/18 -
Commande publique

Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Le partenariat d'innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase ...
20/03/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?

Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d'arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles ...
19/03/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?

Les litiges relatifs à un marché public passé avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant ...
16/03/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui ...
15/03/18 -
Mise en concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait prononcé à l'encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s'être entendues sur la répartition de marchés publics ...
14/03/18 -
Exécution des marchés

La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu'elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception ...
13/03/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l'agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes ...
12/03/18 -
Procédures

Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

En l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ...
09/03/18 -
Partenariat public-privé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Concernant les PPP déjà signés, l'État dispose d'un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d'intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l'ensemble ...
08/03/18 -
Exécution des marchés

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l'intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée ...
07/03/18 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Même si les parties ont conféré une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l’ordre de priorité des pièces contractuelles a pour conséquence que cette décomposition est d'un rang ...
06/03/18 -
Procédures

Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

La nature de l'activité d’une usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs ...
05/03/18 -
Commande publique

La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

La réglementation des marchés publics s’applique uniquement aux contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé en vue de répondre à ses besoins en matière de travaux, de ...
02/03/18 -
Appel d'offres

Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

Selon le Conseil d’État, pour un marché de transports, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose le ...
01/03/18 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l'intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, ...
28/02/18 -
Exécution des marchés

Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

En l’espèce, un groupement d'entreprises attributaire d'un marché public de travaux pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a sous-traité la réfection de l'enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le ...
27/02/18 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses ...
26/02/18 -
Exécution des marchés

La signature par l’acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d'ouvrage n'a pas apposé ...

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