Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/12/17 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?

La Cour rappelle également que le titulaire d'un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis ...
07/12/17 -
Exécution des marchés

C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général

En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En ...
06/12/17 -
Mise en concurrence

Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme

En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale ...
05/12/17 -
Passation des marchés

Faut-il soumettre la cession d’un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?

L'engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l'ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération ...
04/12/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?

Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en ...
01/12/17 -
Commande publique

Les nouvelles règles de modification d’un contrat de concession soumis à l’appréciation du Conseil d’État

Cette modification introduit, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ...
30/11/17 -
Exécution des marchés

Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?

Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d'affranchissement postal, les abonnements à des revues ...
29/11/17 -
Exécution des marchés

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n'a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré ...
28/11/17 -
Achats

Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer ...
27/11/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration

Le délai global de paiement n'étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d'intérêts moratoires ...
24/11/17 -
Mise en concurrence

Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements ...
23/11/17 -
Exécution des marchés

L’engagement contractuel doit être respecté

En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d'un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d'œuvre sous peine ...
22/11/17 -
Passation des marchés

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, ...
21/11/17 -
Achats

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Le texte étend la gouvernance des achats de l’État à un certain nombre d’établissements publics, notamment les universités. Texte de référence : Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes ...
20/11/17 -
Commande publique

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu'être ...
16/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Si le sous-traitant de second rang n’a pas droit au bénéfice du paiement direct, le pouvoir adjudicateur doit, au titre de la loi du 31 décembre 1975, soit mettre en demeure le sous-traitant de proposer au sous-traitant de second rang ...
14/11/17 -
Procédures

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l'acquisition des matériels et à l'immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels ...
13/11/17 -
Mise en concurrence

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Ce concept s'applique également aux concessions d'aménagement lorsqu'elles sont susceptibles d'intéresser une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. À cet égard, ...
10/11/17 -
Exécution des marchés

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d'œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations ...
09/11/17 -
Exécution des marchés

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?

C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général

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Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?

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Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

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Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration

Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

L’engagement contractuel doit être respecté

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison