Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

27/08/14 -
Commande publique

Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette ...
27/08/14 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?

En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
26/08/14 -
Commande publique

Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?

Au nom de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal », la réponse est identique pour le régime des intérêts moratoires ou encore au titre du remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie.
25/08/14 -
Commande publique

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique notifiés dès que les actes d'exécution nécessaires seront en place. Tel devrait être le cas au cours du ...
25/08/14 -
Mise en concurrence

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Compte tenu des gains substantiels attendus pour les entreprises françaises, le Président de la République a appelé à une accélération des négociations avec l’objectif de parvenir à un accord d’ici la fin 2014.Référence:Question ...
21/08/14 -
Exécution des marchés

Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
20/08/14 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas ...
14/08/14 -
Procédures

Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Il faut entendre, au sens de l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles, le montant initial comme le montant du forfait définitif fixé par avenant.
14/08/14 -
Procédures

Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.
07/08/14 -
Appel d'offres

Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME

Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés. Pour en savoir plus : Consulter le projet de loi visant à ...
06/08/14 -
Procédures

Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

L’indemnité de 3 % n’a pas à être majorée de la TVA car elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation directe d’une livraison à titre onéreux. Référence : CAA Douai, 26 juin 2014, req. n° 13DA00495 ...
06/08/14 -
Passation des marchés

Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne

Ces dispositions contractuelles harmonisées et communes concernent les différents domaines du génie civil, ouvrages d’art, tunnels et travaux souterrains, infrastructures de transport, voiries et espaces publics, assainissement et eau et ...
05/08/14 -
Partenariat public-privé

Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?

Parmi les recommandations sur les modifications à apporter au cadre juridique, les sénateurs souhaitent une clarification des critères de recours au contrat de partenariat, ainsi qu’un accès garanti des PME-TPE à ces contrats particuliers. ...
04/08/14 -
Exécution des marchés

L’attestation d’assurance devient obligatoire

Cette disposition introduite par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 complète l’article 241-1 du code des assurances. Texte de référence : Article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet ...
22/07/14 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de l’arrêté du 13 juin 2014 sur la signature électronique des marchés ?

Cette nouvelle version du RGS (RGS 2.0) constitue un référentiel de transition entre une première version (RGS 1.0) liée à la mise en œuvre de l’administration électronique et une troisième version qui se fondera sur la réglementation ...
21/07/14 -
Exécution des marchés

Des désordres esthétiques ne justifient pas une résiliation pour faute

La résiliation étant infondée, le maître d’ouvrage ne pouvait pas mettre à la charge de l’entreprise les sommes dépensées pour effectuer des travaux supplémentaires. Texte de référence : CE, 4 juillet 2014, req. ...
18/07/14 -
Commande publique

Le Conseil d’État présente les grandes évolutions de la commande publique

L’analyse revient notamment sur les conséquences de la décision du 4 avril 2014 « Tarn et Garonne » qui ouvre à des tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa ...
18/07/14 -
Procédures

Quelles sont les conséquences d’un recours gracieux d’un candidat évincé ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre la possibilité pour l’auteur de saisir la juridiction administrative. Texte de référence : Question écrite n° 51702, Réponse ...
18/07/14 -
Commande publique

La médiation des marchés publics présente 8 propositions concrètes pour simplifier les marchés publics

Les principales propositions portent sur la généralisation obligatoire de la publicité dématérialisée au dessus de 15 000 €, la simplification du régime des réponses en groupement, ou encore l’amélioration du régime de ...
18/07/14 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement moyens de l’Éducation nationale ?

Ce délai se réduit depuis 2012. En effet, sur l'année précédente, le délai moyen observable sur la commande publique était de 18 jours. Texte de référence : Question écrite n° 50646, réponse Journal ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?

Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME

Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

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L’attestation d’assurance devient obligatoire

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