Brèves marchés publics

09/12/14 -
Commande publique

Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !

Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire. Référence : CAA Marseille, ...
09/12/14 -
Passation des marchés

Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?

Les conférences des finances publiques pourront se réunir pour répondre aux questions spécifiques des élus locaux s’agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités locales. Référence : Question écrite ...
04/12/14 -
Commande publique

Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?

Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle ...
03/12/14 -
Achats

Comment gérer les consultations sur simples devis ?

Un achat qui nécessiterait une étude approfondie justifie l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conservera au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : Question écrite ...
01/12/14 -
Commande publique

Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques. Référence : Article 27 du projet de loi du 25 ...
28/11/14 -
Procédures

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies ...
27/11/14 -
Achats

L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013

Le nombre des marchés attribués aux PME est en diminution (90 462 en 2013 contre 96 588 en 2012). Le recours aux clauses sociales et environnementales, même s’il reste faible, est en augmentation. Le taux d’une remise d’offre par ...
27/11/14 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage

Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue ...
25/11/14 -
Commande publique

Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?

Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées. Référence : CAA Bordeaux, 10 novembre 2014, req. n° 13BX00260
25/11/14 -
Passation des marchés

Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. Référence : CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 12VE03392
20/11/14 -
Procédures

Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Même si par nature les marchés publics sont des contrats administratifs, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en ...
19/11/14 -
Appel d'offres

Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés

Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges. Le juge d’appel confirme l’annulation du marché au motif que l’inexactitude matérielle a pu influencer le choix du pouvoir ...
17/11/14 -
Appel d'offres

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse

L’entreprise requérante n'apporte pas de précision de nature à justifier que l'offre retenue puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Référence : CE, ...
14/11/14 -
Appel d'offres

Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente

Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté. Référence : CAA ...
13/11/14 -
Commande publique

Comment faciliter l’accès des paysagistes concepteurs aux marchés publics ?

Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l’Écologie constituent des opportunités pour les paysagistes d’élargir leur champ d’intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère ...
12/11/14 -
Procédures

Comment améliorer les délais de paiement des collectivités territoriales ?

La dématérialisation de la chaîne de la dépense et la conclusion de conventions de contrôle allégé entre ordonnateur et comptable permettent d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures. Référence : Question écrite ...
12/11/14 -
Mise en concurrence

Les concessions pourront être modifiées sans nouvelle mise en concurrence

Ces dispositions transposent de manière accélérée l’article 43 de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Texte de référence : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 ...
06/11/14 -
Achats

Le guide des bonnes pratiques mis à jour

L’édition intègre les développements relatifs aux mesures de simplification issues du décret du 26 septembre 2014 ainsi que les nouvelles mesures de contrôle des entreprises. Pour en savoir plus : Consulter le Guide des bonnes ...
04/11/14 -
Procédures

Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?

Le pouvoir adjudicateur qui utilise la procédure négociée sans mise en concurrence doit dûment en justifier le recours. En cas d’allotissement, le lot défaillant peut être traité en procédure adaptée si les conditions de ...
31/10/14 -
Partenariat public-privé

Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat

Selon un compromis conclu cet été, la résiliation devait intervenir avant le 31 octobre. Au-delà de cette date, une indemnité supplémentaire de plus de 100 millions aurait dû être versée.

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