Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

10/06/14 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise. Référence : CAA ...
10/06/14 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres, il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres. Référence : ...
06/06/14 -
Commande publique

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies

La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30). Pour en ...
05/06/14 -
Achats

Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 ...
04/06/14 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt. Référence : CAA ...
04/06/14 -
Commande publique

Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions. Référence : Question écrite ...
03/06/14 -
Achats

Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?

Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises. Dans ce cadre juridique, l’acheteur public peut, dans le domaine de la restauration collective publique, privilégier, à égalité ...
02/06/14 -
Achats

Le SAE ouvre la première plate-forme des achats d’innovation dédiée aux PME

Par cette interface élaborée avec Pacte PME, les entreprises peuvent répondre à des recherches précises et déposer des propositions spontanées de solutions innovantes. Pour en savoir plus : Consulter la Plate-forme des achats d’innovation ...
28/05/14 -
Achats

Attention aux spécifications techniques discriminatoires !

Eu égard à la gravité de l’illégalité commise, le juge administratif prononce l’annulation du marché. Référence : CAA Versailles, 6 mai 2014, req. n° 11VE01594
28/05/14 -
Commande publique

La DAJ actualise sa fiche sur la lutte contre le travail dissimulé

La fiche intègre les évolutions résultant de l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ - "Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail ...
27/05/14 -
Marchés spécifiques

Pourquoi les chantiers navals français ne sont-ils pas attributaires des marchés de démantèlement de navires militaires ?

Même si certains contrats sont attribués à des chantiers navals étrangers, 75 % des marchés d’expertise et de démantèlement passés par le ministère de la Défense ont été ou sont exécutés sur le territoire national. Référence ...
22/05/14 -
Appel d'offres

Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises. Référence : CAA Bordeaux, 7 mai 2014, req. ...
21/05/14 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences de l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution ?

Malgré l’allongement du délai, le titulaire n’avait pas respecté le nouveau délai contractuel fixé. Référence : CCA Douai, 6 mai 2014, req. n° 12DA00922
21/05/14 -
Commande publique

Quels sont les véritables chiffres de la commande publique ?

À terme, l’exploitation par l’OEAP des données issues directement des applications informatiques Hélios et Chorus permettra de réduire considérablement l’écart entre les différentes données. Pour en savoir plus : Consulter le ...
20/05/14 -
Commande publique

Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif. Référence : Question écrite n° 10742, Réponse JO Sénat du ...
19/05/14 -
Marchés spécifiques

Le plan de relance autoroutier notifié à la Commission européenne, début possible des travaux à l’été

Le secrétaire d’État aux Transports Frédéric Cuvillier a rencontré vendredi à Bruxelles le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia afin de lui présenter ce plan, annonce dans un communiqué de presse le secrétariat ...
19/05/14 -
Achats

Le ministère de l’Intérieur crée un comité ministériel des achats

Le comité s’assure notamment que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et favorisent le plus large accès des petites et moyennes ...
14/05/14 -
Appel d'offres

Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?

L’offre, inférieure de 20 % à l’estimation du marché, peut être rejetée comme anormalement basse si l’entreprise se borne à une réponse générale et sommaire. Référence : CAA Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533
14/05/14 -
Commande publique

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe. Texte de référence : ...
12/05/14 -
Procédures

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux. Référence : CAA Marseille, 28 avril 2014, req. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies

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Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?

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Attention aux spécifications techniques discriminatoires !

La DAJ actualise sa fiche sur la lutte contre le travail dissimulé

Pourquoi les chantiers navals français ne sont-ils pas attributaires des marchés de démantèlement de navires militaires ?

Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Quelles sont les conséquences de l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution ?

Quels sont les véritables chiffres de la commande publique ?

Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?

Le plan de relance autoroutier notifié à la Commission européenne, début possible des travaux à l’été

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Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation