Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

14/03/14 -
Commande publique

Recensement des marchés publics 2012 : un nombre et un montant moyen des marchés en baisse

La baisse du nombre de contrats et celle de leur montant diminuent pour toutes les catégories d’acheteurs. Les appels d’offres ouverts sont la procédure utilisée dans 34 % des cas, les MAPA dans 45 %. Près de 76 % des ...
14/03/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas ...
13/03/14 -
Exécution des marchés

L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles. Référence : CAA Marseille, 21 février 2014, req. n° 12MA02016
13/03/14 -
Procédures

Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Aujourd’hui, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique limite la possibilité de recourir à un conducteur d’opération pour une assistance générale aux « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux ...
13/03/14 -
Mise en concurrence

Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

Les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d'accréditation). Il n’est ...
10/03/14 -
Exécution des marchés

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés. Référence : CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503
10/03/14 -
Commande publique

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l'attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la ...
06/03/14 -
Commande publique

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Ce nouveau service du marché public simplifié doit simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d’informations demandées aux candidats. Basé sur le principe de confiance, le ...
05/03/14 -
Exécution des marchés

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Les parties doivent ensuite fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés ...
05/03/14 -
Procédures

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministre de l’Intérieur maintient que le dialogue compétitif était la procédure la mieux adaptée pour renouveler le marché. Référence : Question ...
05/03/14 -
Passation des marchés

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Si un projet respecte tous ces éléments, il peut être mené, sans allotissement, par un opérateur unique. Référence : Question orale n°0612S, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 février 2014, p.1280
05/03/14 -
Appel d'offres

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué. Référence : CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. ...
27/02/14 -
Commande publique

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !

Il existe cependant des disparités d’une collectivité à l’autre : si le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours à 40 jours entre 2012 et 2013, celui des communes s’établit à 22 jours. Pour en ...
21/02/14 -
Achats

La région Centre crée Centr’Achats, la première centrale d’achat régionale

Baptisée Centr'Achats, cette centrale d'achat, constituée sous forme associative, devrait être finalisée en avril. Elle sera ouverte aux collectivités de plus de 3 500 habitants sur le territoire ...
21/02/14 -
Exécution des marchés

L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

En l’espèce, dans le cadre d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, l’entreprise n’a pas présenté, dans le délai de 30 jours, son mémoire en réclamation contestant les décisions lui infligeant des ...
12/02/14 -
Commande publique

Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

La Commission relève que les procédures d’infraction engagées portaient principalement sur le recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des discriminations, des attributions directes, un manque de transparence, des ...
12/02/14 -
Commande publique

Les directives européennes définitivement adoptées

Ces directives devront être transposées dans un délai de deux ans. Elles ont pour objectifs de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte d’objectifs ...
10/02/14 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.
10/02/14 -
Commande publique

Le taux de l’intérêt légal 2014 publié

Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil). Texte de référence : Décret n° 2014-98 du 4 février ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Recensement des marchés publics 2012 : un nombre et un montant moyen des marchés en baisse

Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !

La région Centre crée Centr’Achats, la première centrale d’achat régionale

L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

Les directives européennes définitivement adoptées

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Le taux de l’intérêt légal 2014 publié