Brèves marchés publics

01/07/14 -
Passation des marchés

Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Référence : CAA Douai, 11 juin 2014, req. n° 11DA00802
30/06/14 -
Exécution des marchés

La facturation électronique bientôt généralisée

Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises : 1er janvier 2017 pour les grandes ...
27/06/14 -
Achats

Le plan national d’action pour les achats publics durables soumis à la concertation

Les groupes de travail inter-administrations ont identifié trois axes prioritaires sur lesquels les administrations publiques devront travailler pour augmenter les achats publics durables dans les marchés publics. La consultation est ouverte ...
26/06/14 -
Passation des marchés

Le formulaire « DC4 » mis à jour

La modification concerne la rubrique F-b) portant sur le montant maximum des sommes à verser par paiement direct dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
25/06/14 -
Marchés spécifiques

Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?

L’objectif du document de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics ...
24/06/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue

Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité ...
23/06/14 -
Commande publique

Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?

Hors concours de maîtrise d’œuvre, rien n’interdit au pouvoir adjudicateur d’indiquer les modalités de fixation et d’attribution des primes dans l’avis de publicité. Référence : Question écrite n° 50728, Réponse Journal ...
20/06/14 -
Commande publique

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Les travaux permettaient de répondre à une partie des réserves émises et signées par l’entreprise. Référence : CAA Douai, 12 juin 2014, req. n° 12DA00533 Weka formation vous propose une formation adaptée ...
19/06/14 -
Subventions

Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics

En effet, les subventions sont fréquemment versées avec d’importants retards, ce qui emportent des conséquences financières pour les communes pour régler les factures des marchés publics de travaux. Texte de référence : Consulter la ...
19/06/14 -
Commande publique

La CAPEB publie sa plate-forme revendicative des marchés publics

Selon la CAPEB, les textes ne doivent pas altérer la compétitivité des entreprises par un excès de formalisme administratif ou de complexité administrative, et ils ne doivent pas dissuader les petites entreprises de répondre aux marchés ...
18/06/14 -
Exécution des marchés

De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché. Référence : CAA Nancy, 12 juin 2014, req. ...
17/06/14 -
Exécution des marchés

Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

Par contre, un désordre révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qui rend l’ouvrage impropre à sa destination engage la responsabilité décennale des constructeurs. Référence : CAA Nancy, 2 juin 2014, req. ...
16/06/14 -
Exécution des marchés

Les organismes exemplaires en matière de paiement récompensés

Ce concours, organisé sous le haut-patronage du ministre de l’Économie, récompense les organismes publics ayant les habitudes de paiement les plus vertueuses. Pour en savoir plus : Consulter le site des Prix des délais de paiement
12/06/14 -
Mise en concurrence

Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la ...
12/06/14 -
Exécution des marchés

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu ...
10/06/14 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise. Référence : CAA ...
10/06/14 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres, il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres. Référence : ...
06/06/14 -
Commande publique

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies

La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30). Pour en ...
05/06/14 -
Achats

Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 ...
04/06/14 -
Commande publique

Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions. Référence : Question écrite ...

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