Brèves marchés publics

  • 16/05/11 -

    Commande publique

    Un des plus gros marchés de la ville de Paris attaqué en justice
    Le recours contentieux du représentant de l'État repose principalement sur deux moyens. Tout d'abord, l'absence d'allotissement du marché au regard de l'obligation fixée à l'article 10 du Code. Ensuite, le marché ne prévoyait aucune ...
  • 13/05/11 -

    Appel d'offres

    Attention aux conditions d’examen des candidatures !
    Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la ...
  • 12/05/11 -

    Appel d'offres

    Il faut analyser tous les critères annoncés !
    En l'espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d'un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé ...
  • 11/05/11 -

    Commande publique

    Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis
    Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
  • 10/05/11 -

    Commande publique

    Modification du code des marchés publics
    Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
  • 09/05/11 -

    Achats

    L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !
    La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...
  • 06/05/11 -

    Appel d'offres

    Procédures négociées : non à l’élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !
    Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux ...
  • 05/05/11 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé
    Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
  • 03/05/11 -

    Commande publique

    Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?
    Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
  • 02/05/11 -

    Appel d'offres

    Niveau minimal de capacité
    L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...
  • 02/05/11 -

    Commande publique

    Dématérialisation : un bilan mitigé
    Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...
  • 28/04/11 -

    Commande publique

    Qui est compétent pour signer un marché ?
    Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ...
  • 27/04/11 -

    Appel d'offres

    Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?
    Toutefois, l'interdiction d'accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette ...
  • 27/04/11 -

    Commande publique

    Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !
    En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d'en faire une obligation de l'exécution du marché dans le cahier des charges ...
  • 26/04/11 -

    Exécution des marchés

    Transigez en cas de litige !
    La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Les services de l'État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement ...
  • 26/04/11 -

    Partenariat public-privé

    Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?
    Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d'attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le ...
  • 25/04/11 -

    Commande publique

    La signature du ZIP ne suffit pas !
    Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l'Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement ...
  • 18/04/11 -

    Achats

    Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?
    Le recours à une centrale d'achat est un instrument de mutualisation et de rationalisation de la commande publique. Si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la ...
  • 15/04/11 -

    Commande publique

    Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
    Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l'entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd'hui stipulés à ...
  • 14/04/11 -

    Commande publique

    Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?
    Selon une réponse ministérielle du 29 mars, les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées sont passés après un concours. Toutefois, ils peuvent aussi faire l'objet d'une ...

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