Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

01/06/21 -
CCAG

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

En l’espèce, en l'absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l'intégralité des sommes dues. ...
01/06/21 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l'intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l'acheteur vont bien au-delà de ceux confiés ...
31/05/21 -
Mise en concurrence

Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Il est ainsi possible pour l'acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé ...
28/05/21 -
Acheteur public

Comment analyser la capacité financière d’une entreprise ?

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le CEDEF, service du ministère de l'Économie, propose une sélection d'outils ...
27/05/21 -
Exécution des marchés

Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

En l'espèce, le titulaire avait demandé à l'acheteur une délégation de paiement au bénéfice d'un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques ...
26/05/21 -
Exécution des marchés

Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l'acheteur est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite ...
25/05/21 -
Marché public de travaux

La qualification à tort d’un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n’entache pas d’illégalité la délibération d’attribution

Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un "marché public de fournitures courantes et de services", il résulte du contenu même de ...
21/05/21 -
Appel d'offres

La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire

En l'espèce, l'offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition ...
20/05/21 -
Exécution des marchés

Le juge des référés peut ordonner à l’acheteur de verser une provision en cas de non paiement

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte ...
19/05/21 -
Marché de fournitures

Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du Code de la commande publique, y compris lorsqu'elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu'elles souhaitent conclure un contrat d'achat ...
18/05/21 -
Commande publique

Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public

En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société ...
17/05/21 -
Travaux supplémentaires

Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l’absence de clause contractuelle expresse

Il résulte des dispositions du CCAG travaux, applicables dès lors qu'elles ne comportent ni contradiction ni différence avec les dispositions du CCAP, qui concernent la variation des prix, ...
14/05/21 -
Procédures

Quelle règle de forclusion d’un recours de plein contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, dont, en ...
14/05/21 -
Marché public de travaux

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. ...
12/05/21 -
Exécution des marchés

Des lettres de mise en demeure ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG FCS

En conséquence, faute d'avoir présenté de tels mémoires conformément aux stipulations contractuelles, la demande de la société requérante présentée devant le tribunal administratif tendant ...
11/05/21 -
Commande publique

Comment faire accéder les plus petites entreprises aux marchés publics, surtout en matière de rénovation énergétique des bâtiments d’État ?

Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100 000 € pour les marchés de travaux. ...
10/05/21 -
Exécution des marchés

La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?

Suite à un avis publié au Journal officiel, faisant lui-même suite à une publication de l'Insee, les index du coût de production dans la construction sont passés "en base 2010". À l'occasion de ...
07/05/21 -
Procédures

Pas d’intérêt à agir d’un syndicat d’architecture contre un marché de conception-réalisation

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ...
06/05/21 -
CCAG

Un arrêté pour adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales aux spécificités de l’Outre-mer

Les adaptations concernent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’arrêté ...
05/05/21 -
Appel d'offres

La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l’exécution du marché

La société requérante soutenait que les deux lots du marché ne pouvaient être attribués au même groupement alors que seule une personne de cette entité disposait de la compétence requise pour intervenir sur des matériaux ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

La qualification à tort d’un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n’entache pas d’illégalité la délibération d’attribution

La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire

Le juge des référés peut ordonner à l’acheteur de verser une provision en cas de non paiement

Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public

Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l’absence de clause contractuelle expresse

Quelle règle de forclusion d’un recours de plein contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

Des lettres de mise en demeure ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG FCS

Comment faire accéder les plus petites entreprises aux marchés publics, surtout en matière de rénovation énergétique des bâtiments d’État ?

La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?

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