Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

14/12/20 -
Marché public de travaux

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

La commune n'a jamais été alertée du caractère insuffisant des études préalables des sols. Elle a ainsi pu, sans commettre de négligence, regarder les problèmes identifiés avant la réception ...
11/12/20 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues ...
10/12/20 -
Marché de fournitures

Dispositif « États-tiers » applicable aux marchés de fournitures passés par les entités adjudicatrices

Le dispositif est réservé, par le droit européen, aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures. Après avoir rappelé les textes applicables, le document présente ...
09/12/20 -
MAPA

MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

En l'espèce, ni le devis de la société titulaire signé et accepté par un maire, ni aucun autre document ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé "Achat des tables et chaises - Cahier ...
08/12/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du manquement à l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre ?

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours ...
07/12/20 -
Procédures

Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance

En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations de sinistres. ...
04/12/20 -
Passation des marchés

Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Le contrat portait sur un marché de maintenance d'entretien de moteurs. Le CCAG travaux ayant été visé, et la réception ayant été prononcée sans réserve, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité ...
03/12/20 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

En l'espèce, l'allongement de la durée d'exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune dans la conception même de son marché de travaux. L'absence de réalisation d'un diagnostic de l'existant, ...
02/12/20 -
Mise en concurrence

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Ce montant correspondant aux achats de livres non scolaires d'une bibliothèque d'un territoire de 70 000 habitants. Cette mesure permet donc aux villes petites et moyennes d'accorder plus facilement ...
01/12/20 -
Exécution des marchés

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

La cessation définitive d'émission de bons de commande ne s'analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l'absence de bons de commande n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'acheteur et ...
30/11/20 -
Passation des marchés

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique de marché ...
27/11/20 -
Marché public de travaux

La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

Il résulte des termes mêmes des dispositions et stipulations applicables à la garantie de parfait achèvement des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par ...
26/11/20 -
Marché public de travaux

La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves

En l’espèce, les opérations de réception des travaux ont donné lieu à des réserves qui ne concernaient pas, notamment, les infiltrations dans les murs et les plafonds, les défectuosités de l'éclairage extérieur et les enduits ...
25/11/20 -
Exécution des marchés

La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire ...
24/11/20 -
Commande publique

L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique

Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive du 26 février 2014, le droit français doit prévoir la possibilité pour un opérateur ...
23/11/20 -
Marché public de travaux

La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics

La victime est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l'entrepreneur, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'un et à l'autre solidairement. Il appartient, toutefois, au demandeur ...
20/11/20 -
Commande publique

Le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession

Conformément à l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, transposant l'article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative ...
20/11/20 -
Commande publique

Covid-19 : peut-on envisager une prolongation par avenant des contrats de concession conclus dans l’événementiel ?

L'épidémie de Covid-19 constitue un évènement autorisant la conclusion d'un avenant de prolongation sur le fondement de l'article R. 3135-5 du CCP et dans les limites fixées par ...
19/11/20 -
Exécution des marchés

Quelle doit être le contenu d’une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?

En outre, la lettre indique qu'en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif. Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ...
18/11/20 -
Commande publique

Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours

En l’espèce, le représentant de l'État contestait la conclusion d’une convention de subventionnement passée par un établissement public local avec une association au motif que cette convention correspondait à un marché public, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

Dispositif « États-tiers » applicable aux marchés de fournitures passés par les entités adjudicatrices

MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

Quelle est l’étendue du manquement à l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre ?

Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance

Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves

La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?

L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique

La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics

Le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession

Covid-19 : peut-on envisager une prolongation par avenant des contrats de concession conclus dans l’événementiel ?

Quelle doit être le contenu d’une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?

Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours