Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

02/04/20 -
Commande publique

La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?

Une mise à jour des commentaires du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d'une signature électronique est en cours afin d'améliorer la lisibilité de la réglementation ...
01/04/20 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice subi par l’acheteur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans ...
01/04/20 -
Exécution des marchés

Un second mémoire en réclamation ne doit pas se contenter de formuler de nouvelles prétentions financières

Il lui appartient de critiquer les motifs de la décision de rejet de l'acheteur "de manière suffisamment précise et complète". En conséquence, eu égard à ces appréciations, la Cour administrative d'appel, qui a également ...
31/03/20 -
Marché de fournitures

Pas de contestation possible si les prestations ont fait l’objet d’une admission

En l'espèce, les prestations ayant été admises, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, par titre de recettes, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demander au titulaire le reversement des sommes, qui lui ont été ...
30/03/20 -
Exécution des marchés

Pas d’action directe d’un sous-traitant régulièrement accepté

Les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatives au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi applicable à l'époque ...
25/03/20 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de disposer d’une implantation si le marché prévoit une phase de mise en place avant début d’exécution

En l’espèce, pour un marché de collecte des déchets, ni le cahier des clauses techniques particulières ni le mémoire technique n'indiquaient précisément la date à compter de laquelle le titulaire devait ...
23/03/20 -
Exécution des marchés

L’exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

En l'espèce, la société requérante, dont l'offre non retenue avait été rejetée à bon droit comme irrégulière, soutenait qu'elle disposait de l'exclusivité de la distribution d'un produit, exigé par les spécifications techniques ...
20/03/20 -
Exécution des marchés

Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?

En effet, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché. En l’espèce, ...
19/03/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des intervenants à une opération de construction ?

En outre, la responsabilité ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier. Par conséquent, les différents ...
18/03/20 -
Appel d'offres

Une méthode de notation de sous-critères susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

La société requérante soutenait, que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant "un choix discrétionnaire du co-contractant", méconnaissait le principe ...
17/03/20 -
Exécution des marchés

Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Pour un marché de nettoyage, le titulaire réclamait le règlement des factures et indiquait ne pas accepter une retenue du montant total. Le document ne peut être regardé comme une réclamation au sens ...
16/03/20 -
Commande publique

Les acheteurs invités à répondre à un sondage sur l’accès des PME, les achats durables et innovants

Le questionnaire proposé doit permettre, par la réponse à 14 questions proposées, de mesurer très rapidement la connaissance et la perception des acheteurs dans ces domaines. L’enquête est ouverte ...
13/03/20 -
Commande publique

Oui à l’allotissement géographique

À propos d'un marché d'interprétariat, le juge d'appel considère que l'acheteur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance ...
12/03/20 -
Marchés spécifiques

Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?

La résiliation n'ayant pas été prononcée pour faute du titulaire, aucune lettre de mise en demeure préalable n'était nécessaire. Le juge administratif rejette en conséquence la demande indemnitaire tendant à la réparation ...
11/03/20 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

S'il existe une différence de notation entre les sous-critères, ceux-ci doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection dont la pondération doit être annoncée ...
10/03/20 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de communiquer les motifs des notes attribuées

Concernant le motif du rejet d'une offre, l'acheteur peut se contenter de mentionner les notes attribuées à un candidat non retenu et celles qu'avait reçues l'offre retenue au regard de chacun ...
09/03/20 -
Commande publique

Comment aider les TPE/PME face à l’obligation de facturer électroniquement ?

En principe, les services de la DGFIP, dans leur rôle de conseil, ont consigne de rappeler que la transmission d'une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet ...
06/03/20 -
Commande publique

Pas d’imprévision si le déficit d’exploitation du concessionnaire n’est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles

La société délégataire ne pouvait ignorer, dès le début de la mise en œuvre de la convention, que ses prévisions de recettes étaient fondées sur des hypothèses non réalistes. ...
05/03/20 -
Exécution des marchés

Pas d’application d’un cahier des clauses administratives générales qui n’a pas été expressément visé

En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n'adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, ...
04/03/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins ?

En l'espèce, à l'occasion des travaux de terrassement effectués en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation par un office public de l'habitat, un talus s'était affaissé ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice subi par l’acheteur

Un second mémoire en réclamation ne doit pas se contenter de formuler de nouvelles prétentions financières

Pas de contestation possible si les prestations ont fait l’objet d’une admission

Pas d’action directe d’un sous-traitant régulièrement accepté

Pas d’obligation de disposer d’une implantation si le marché prévoit une phase de mise en place avant début d’exécution

L’exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?

Quelle responsabilité des intervenants à une opération de construction ?

Une méthode de notation de sous-critères susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

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Oui à l’allotissement géographique

Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

Pas d’obligation de communiquer les motifs des notes attribuées

Comment aider les TPE/PME face à l’obligation de facturer électroniquement ?

Pas d’imprévision si le déficit d’exploitation du concessionnaire n’est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles

Pas d’application d’un cahier des clauses administratives générales qui n’a pas été expressément visé

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins ?