Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

25/01/19 -
Commande publique

Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

En l'espèce, la commission de délégation de service public a siégé en présence du président de la collectivité et trois membres de l'assemblée délibérante. En l'absence de règles ...
24/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’erreurs du titulaire dans l’application des clauses de révision des prix ?

En outre, pour un contrat de concession, le juge précise que les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements ...
23/01/19 -
Commande publique

Un certificat d’exclusivité peut ne pas suffire à justifier la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence

Le document établi à son profit par la société pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence se bornait à énumérer de manière succincte et générique ...
22/01/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En l'espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu'il avait réalisés. Même s'il soutient n'avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement ...
21/01/19 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

La réception des travaux n'ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d'œuvre, par l'entrepreneur, de son projet de décompte ...
18/01/19 -
Appel d'offres

Une méthode de notation peut maximiser l’écart de note lié à la différence de prix

En l'espèce, le critère du prix des prestations était pondéré à 70 %, celui de la valeur technique des offres à 30 %. Selon le juge, la méthode de notation mise en place ...
17/01/19 -
Procédures

Le contentieux de l’indemnisation de la résiliation d’une convention d’aménagement relève de la compétence du juge administratif

En l'espèce, une convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société comportait un article stipulant qu'en cas de résiliation la juridiction compétente étant saisie par la partie ...
16/01/19 -
Procédures

Les marchés de travaux passés par les offices publics de l’habitat sont des contrats administratifs

Il résulte des dispositions de l'article L. 421-26 du Code de la construction et de l'habitation que les marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ont le caractère ...
15/01/19 -
Commande publique

En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens n'a pas pour objet l'acquisition par le centre hospitalier de biens, travaux ou prestations de service mais constitue, par la coopération qu'elle met en place ...
14/01/19 -
Exécution des marchés

La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?

Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature ...
11/01/19 -
Passation des marchés

L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'acheteur n'a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l'allotissement, à un même groupement de maîtrise d'œuvre un marché global comportant ...
10/01/19 -
Appel d'offres

Attention à l’élimination d’une candidature pour chiffre d’affaires insuffisant

En l'espèce, le règlement de la consultation ne prévoyait, s'agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l'examen des candidatures, aucun chiffre d'affaires annuel minimum. ...
09/01/19 -
Achats

Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants

Le texte est pris en application du décret du 24 décembre 2018 qui autorise la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence portant sur des prestations innovantes ...
08/01/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue ...
07/01/19 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

En l’espèce, ni la circonstance que l'estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l'architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives ...
04/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?

En vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements ...
03/01/19 -
Procédures

À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l'ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l'écoulement de ce délai la ...
03/01/19 -
Commande publique

Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d'une politique responsable d'achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment ...
02/01/19 -
Achats

Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?

À ce critère de la nature du besoin, il convient d'ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d'une personne morale de droit privé dont l'activité est financée majoritairement par ...
02/01/19 -
Commande publique

La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics

L'envoi des données d'un marché par une collectivité au comptable public permet de rationaliser le suivi de l'exécution du marché et le paiement des dépenses liées. Il facilite ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

Quelles sont les conséquences d’erreurs du titulaire dans l’application des clauses de révision des prix ?

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Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

Une méthode de notation peut maximiser l’écart de note lié à la différence de prix

Le contentieux de l’indemnisation de la résiliation d’une convention d’aménagement relève de la compétence du juge administratif

Les marchés de travaux passés par les offices publics de l’habitat sont des contrats administratifs

En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?

L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global

Attention à l’élimination d’une candidature pour chiffre d’affaires insuffisant

Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?

À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

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