Brèves marchés publics

14/05/19 -
Commande publique

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Dans sa réponse, le ministre de l'Économie rappelle que le principe de dématérialisation de la procédure de passation des marchés comporte quelques exceptions, notamment pour les marchés dont ...
13/05/19 -
Marché public de travaux

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures ...
10/05/19 -
Passation des marchés

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Si les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ...
09/05/19 -
Procédures

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Le principe posé à l'article 2241 du Code civil selon lequel "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher ...
07/05/19 -
Appel d'offres

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu'une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge ...
06/05/19 -
Commande publique

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l'objet d'une rétribution au concessionnaire. En effet, d'une part, le concessionnaire peut amortir le coût ...
03/05/19 -
Marché public de travaux

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

En principe, la réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. ...
02/05/19 -
Passation des marchés

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu entre la commune et un OPH. Les parties ont mis un terme à leurs désaccords en signant un protocole ...
30/04/19 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d'un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait ...
29/04/19 -
Mise en concurrence

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser ...
26/04/19 -
Appel d'offres

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service ...
25/04/19 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ?

Dans ces conditions, et alors même qu'elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n'a pas de lien contractuel, l'action en responsabilité engagée par une université sur ...
24/04/19 -
Procédures

Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

Sur le fond, la Cour d'appel considère, que la méthode de notation mise en place est irrégulière, au motif qu'elle n'est pas de nature à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit ...
23/04/19 -
Commande publique

Il faut oser la commande publique

Cette version actualisée du guide tend à expliquer aux entreprises les moyens d’accès aux consultations lancées (supports principaux de publicité utilisés), les soutiens de l'État aux achats ...
23/04/19 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

En principe, une entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service ...
19/04/19 -
Procédures

Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique

En l’espèce, l'entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d'un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée ...
18/04/19 -
Exécution des marchés

Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI

La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché ...
17/04/19 -
Marché de fournitures

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

Le juge fait application de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel "Les dommages de toute nature causés (...) aux biens du titulaire par ...
16/04/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, certains défauts ne pouvaient être regardés comme apparents lors de la réception. Au regard du rapport d'expertise, le maître d'ouvrage est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, ...
15/04/19 -
Exécution des marchés

La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées

En l’espèce, un procès-verbal d'opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d'œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ?

Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

Il faut oser la commande publique

Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique

Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale

La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...