Brèves marchés publics

26/09/18 -
Passation des marchés

Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d'ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, ...
25/09/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande ...
24/09/18 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l'achèvement de l'ouvrage public selon les règles de l'art. En effet, par principe, l'entreprise titulaire d'un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par ...
21/09/18 -
Appel d'offres

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ...
20/09/18 -
Appel d'offres

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n'imposaient au pouvoir adjudicateur de porter ...
19/09/18 -
Commande publique

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes ...
18/09/18 -
Marchés spécifiques

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l'opportunité ...
17/09/18 -
Commande publique

Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire et de sa notice ...
14/09/18 -
Marchés spécifiques

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?

Contrairement au juge de premier ressort, la Cour administrative d’appel écarte l’application des règles spéciales issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation ...
13/09/18 -
Exécution des marchés

Une société en charge d’un contrôle de conformité ne peut être condamnée au titre de la garantie décennale

En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n'a participé ni à la conception ni à la réalisation de l'ouvrage mais s'est borné à effectuer ...
12/09/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux pièces exigées à l’appui des candidatures

Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l'accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier ...
11/09/18 -
Exécution des marchés

Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s’appliquer que pour quelques stipulations

En conséquence, pour un marché de travaux, l'entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d'établissement du décompte général. Par contre, ...
10/09/18 -
Appel d'offres

Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?

Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres était irrégulier au motif qu'il portait sa signature et ce, alors qu'arrivé en retard à la réunion de la commission, il n'avait pas souhaité prendre ...
07/09/18 -
Commande publique

Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire

La délibération qui n'a pas affecté l'organisation et le fonctionnement de l'administration n'a pas à être précédée d'une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant ...
06/09/18 -
Exécution des marchés

Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d'ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l'acte d'engagement stipulait que le paiement des ...
05/09/18 -
Procédures

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

En principe, l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des ...
04/09/18 -
Procédures

Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé ...
03/09/18 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?

Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées ...
31/08/18 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité ...
30/08/18 -
Exécution des marchés

Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?

Toutefois, par une délibération spécifique, l’assemblée délibérante a habilité le président à conclure ces marchés sans maximum. Le vice initial ayant disparu, les conclusions du préfet tendant ...

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Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

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