Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/06/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est leur point de départ en cas de réclamation sur le décompte général ?

En conséquence, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général. Texte de référence : Conseil ...
07/06/18 -
Appel d'offres

Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

En l'espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu ...
06/06/18 -
Commande publique

Dématérialisation : comment accompagner les entreprises à faire face à l’échéance du 1er octobre 2018 ?

Le déploiement de la dématérialisation obligatoire des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 nécessite que l'ensemble des acteurs se mobilise ...
05/06/18 -
Exécution des marchés

Un acheteur victime d’une escroquerie doit respecter son engagement contractuel

En l'espèce, l'acheteur s'est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d'un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d'une escroquerie pour laquelle ...
04/06/18 -
Commande publique

Seuls des désordres imputables au constructeur engagent sa responsabilité au titre de la garantie décennale

En l’espèce, des désordres relatifs aux dysfonctionnements de l'écoulement des eaux pluviales avaient été constatés postérieurement à la réception sans réserve. Selon la Haute-Assemblée, la dégradation fréquente et, dans certains ...
01/06/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’indemnisation d’un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?

Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice ...
01/06/18 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : le caractère excessif doit être prouvé par l’entreprise fautive

En l’espèce, la réception des travaux a été prononcée avec 200 jours de retard par rapport aux prévisions contractuelles. Le retard constaté étant dû à la société requérante, et en l’absence d’éléments de preuve justifiant le ...
31/05/18 -
Exécution des marchés

Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent

La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l'étendue et les modalités de ...
30/05/18 -
Partenariat public-privé

Contrat de partenariat : quelle est la juridiction compétente en cas de cession de créance du titulaire ?

Par nature, le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont ...
29/05/18 -
Marché de fournitures

CCAG fournitures courantes et services : un simple courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Le titulaire demandait réparation au motif que, selon lui, la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec une autre société portait sur le même objet que le contrat dont il était titulaire. Le juge écarte sa demande au motif ...
28/05/18 -
Passation des marchés

L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité

Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé ...
25/05/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des « pertes d’industrie » en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

En outre, aucune faute du maître de l’ouvrage ne peut être retenue dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Le juge rejette la demande de la société ...
24/05/18 -
Exécution des marchés

Il faut respecter une clause imposant une conciliation pour régler un différend

Une telle procédure de conciliation préalable fait obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation ...
23/05/18 -
Procédures

Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public ?

La requête de la société formulée près de 11 mois après la réception de la lettre d’information du rejet de son offre, laquelle indiquait la date de signature des contrats litigieux, est ainsi rejetée comme tardive. Texte de ...
22/05/18 -
Appel d'offres

Un candidat évincé doit remettre en cause « la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres »

Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l'usage d'un sous-critère susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
18/05/18 -
Commande publique

Quelles sont les mesures envisagées pour inciter les acheteurs à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ?

Le suivi des clauses sociales repose sur des outils d'accompagnement mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause ...
17/05/18 -
Exécution des marchés

Groupement d’entreprises : le mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre

En l’absence du respect de cette obligation fixée à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le groupement doit être regardé comme ayant accepté sans réserve le décompte général du marché qui lui avait été notifié, de sorte que ce ...
16/05/18 -
Passation des marchés

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité

Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, la contestation du recours à ce mode de gestion ...
15/05/18 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général

L'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale nouvellement élue est un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue ...
14/05/18 -
Exécution des marchés

La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l'ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s'étend à la reprise, d'une part, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles sont les modalités d’indemnisation d’un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?

Pénalités de retard : le caractère excessif doit être prouvé par l’entreprise fautive

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Pas d’indemnisation des « pertes d’industrie » en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Il faut respecter une clause imposant une conciliation pour régler un différend

Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public ?

Un candidat évincé doit remettre en cause « la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres »

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Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité

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