Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

28/10/11 -
Retraite

Le fonctionnaire qui a été objecteur de conscience a-t-il les mêmes droits à avancement et retraite que tout autre fonctionnaire ayant effectué son service national actif ?

Au fil des semaines, les questions prioritaires de constitutionnalité permettent d'éclairer certains points de droit. Ainsi la QPC 2011-181 a donné lieu à une intéressante décision du Conseil constitutionnel en date ...
28/10/11 -
Statut

Réforme de la catégorie B : des durées de carrière plus courtes pour les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs

Concomitamment à cette transposition, le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficiera d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des ...
26/10/11 -
Fonction publique

Le dossier relatif à l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement

Les mesures consistent en la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs, la mise en place d'un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d'un nouveau statut d'emploi pour ...
25/10/11 -
Fonction publique

Repos compensatoire pour les animateurs et directeurs de centres de vacances.

Le texte précise que "la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période de repos compensatoire. Cette période de repos peut-être, soit supprimée, soit ...
24/10/11 -
Fonction publique

Peut-on recruter un ressortissant européen ?

La réglementation du droit de séjour des étrangers en France s’applique à la fonction publique même si l’article 5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet le recrutement ...
19/10/11 -
Rémunération

Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?

Comme le prévoit le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 17, si cette condition n'est pas remplie, c'est le traitement soumis à retenue et correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une ...
18/10/11 -
Droits et obligations

Les délais de notification des comptes rendus d’entretiens professionnels sont-ils contraignants ?

Ainsi, les comptes rendus des entretiens professionnels,une fois visé par l'autorité territoriale, doivent être notifiés dans un délai maximal de dix jours au fonctionnaire, lequel dispose alors d'un délai supplémentaire de dix jours pour le ...
17/10/11 -
Droits et obligations

Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre l’acte illégal ?

Les décisions individuelles défavorables suivantes : décisions refusant une autorisation, décisions infligeant une sanction, décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, décisions refusant un avantage dont ...
14/10/11 -
Fonction publique

Nouvelle hausse en 2012 de la contribution employeur pour les fonctionnaires de l’État détachés auprès des collectivités territoriales

À compter du 1er janvier 2012, pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires civils ou militaires détachés, le taux de la contribution employeur due par les collectivités ...
13/10/11 -
Fonction publique

Le demi-traitement est désormais maintenu à l’expiration des droits statutaires de congés de maladie.

Les fonctionnaires qui auront épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme pourront désormais ...
07/10/11 -
Fonction publique

Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.

La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition ...
06/10/11 -
Statut

À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?

Les statuts particuliers des différents cadres d'emplois de la police municipale (agent, chef de service et directeur de police municipale) prévoient que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude (après ...
05/10/11 -
Rémunération

Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?

La démission doit reposer sur l'un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d'une entreprise, réalisation d'un projet personnel. Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO ...
04/10/11 -
Fonction publique

Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?

L'article 33 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 n'indique cependant pas en l'espèce que la réintégration est de droit contrairement à ce qui est prévu à l'expiration de la période de congé parental de droit ...
03/10/11 -
Retraite

Indemnité de fonction des élus et régime de retraite complémentaire

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Il s'agit des élus qui ...
30/09/11 -
Rémunération

Garde alternée : un nouveau dispositif de partage du SFT est envisagé pour 2012

Rappelons que les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) prévoient qu'il est octroyé aux parents divorcés ayant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens du Code de ...
29/09/11 -
Statut

Modification de la nomenclature des emplois territoriaux (NET)

Cette nouvelle version prend en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale. Elle doit être utilisée pour les données 2011 servant, d'une part, à ...
28/09/11 -
Rémunération

Une prime d’intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l’État

Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l'État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible ...
27/09/11 -
Santé et sécurité au travail

Réforme de la médecine du travail

Parmi ces missions, la prévention de la pénibilité, la lutte contre la désinsertion professionnelle et contre la consommation d'alcool et de drogues au travail sont précisées. La loi du 24 juillet 2011 ...
26/09/11 -
Retraite

Retraite à taux plein : augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nés en 1955

Sont concernés par cette augmentation de la durée d’assurance, les assurés nés en 1955 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Le fonctionnaire qui a été objecteur de conscience a-t-il les mêmes droits à avancement et retraite que tout autre fonctionnaire ayant effectué son service national actif ?

Réforme de la catégorie B : des durées de carrière plus courtes pour les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs

Le dossier relatif à l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement

Repos compensatoire pour les animateurs et directeurs de centres de vacances.

Peut-on recruter un ressortissant européen ?

Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?

Les délais de notification des comptes rendus d’entretiens professionnels sont-ils contraignants ?

Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre l’acte illégal ?

Nouvelle hausse en 2012 de la contribution employeur pour les fonctionnaires de l’État détachés auprès des collectivités territoriales

Le demi-traitement est désormais maintenu à l’expiration des droits statutaires de congés de maladie.

Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.

À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?

Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?

Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?

Indemnité de fonction des élus et régime de retraite complémentaire

Garde alternée : un nouveau dispositif de partage du SFT est envisagé pour 2012

Modification de la nomenclature des emplois territoriaux (NET)

Une prime d’intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l’État

Réforme de la médecine du travail

Retraite à taux plein : augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nés en 1955