Brèves ressources humaines

  • 24/04/19 -

    Statut

    Reprise des salariés après une délégation de service public
    Aux termes de l'article L. 1224-3 du Code du travail, "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre ...
  • 23/04/19 -

    Dialogue social

    Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis)
    La loi permet aux personnels administratifs, techniques et spécialisés de faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis), au même titre que ...
  • 19/04/19 -

    Fonction publique

    Obligation de publicité des emplois vacants
    Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de ...
  • 18/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Prestations de médecine préventive et professionnelle
    En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ...
  • 17/04/19 -

    Rémunération

    Conditions d’attribution de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires
    Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent ...
  • 16/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé pour invalidité temporaire
    Le texte modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités ...
  • 15/04/19 -

    Protection sociale

    Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
    Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent ...
  • 12/04/19 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial
    La réponse ministérielle rappelle que l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que ...
  • 11/04/19 -

    Fonction publique

    Départ volontaire indemnisé (IDV)
    À l'issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu'il ne peut pas être reclassé, il peut être ...
  • 10/04/19 -

    Rémunération

    Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
    Cette instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ...
  • 09/04/19 -

    Statut

    Lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale
    Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
  • 08/04/19 -

    Statut

    Directeur général d’un office public de l’habitat
    Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d'un office public de l'habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport ...
  • 05/04/19 -

    Rémunération

    Nomenclature des recettes du CAS Pensions pour l’année 2019
    Le texte informe "les acteurs du CAS Pensions, ordonnateurs et comptables, du contenu de chacune des lignes de la nomenclature budgétaire et comptable retenue pour l'année 2019". La direction ...
  • 04/04/19 -

    Protection sociale

    Évolution des pensions d’invalidité
    L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées ...
  • 03/04/19 -

    Fonction publique

    Parution du décret relatif aux conditions de la disponibilité dans la fonction publique
    Le texte réglementaire modifie les décrets relatifs à la situation de "positions" des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte ...
  • 02/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire
    La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l'agent. Toutefois, cette reconnaissance n'est pas pour autant de nature à établir l'existence d'une faute ...
  • 01/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation vaccinale
    Le texte réglementaire a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du Code ...
  • 29/03/19 -

    Fonction publique

    Contentieux contre un acte administratif
    L'affichage à l'hôtel du département d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court ...
  • 28/03/19 -

    Fonction publique

    Vacance de poste
    Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant les autres voies d'accès prévues à l'article 41 ...
  • 27/03/19 -

    Statut

    Consultation de la commission administrative paritaire
    Les dispositions législatives posant le principe d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur les décisions individuelles ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage sa mise en œuvre pour ...

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