Brèves ressources humaines

29/03/18 -
Fonction publique

Assouplissement de l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet ...
28/03/18 -
Fonction publique

Dispositions concernant la rupture d’un contrat de droit public

Il résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive n° 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui ...
27/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnement de la commission de réforme

Si les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier ...
26/03/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

La réponse ministérielle précise qu'il n'a pas été prévu d'inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire ...
23/03/18 -
Fonction publique

Licenciement illégal d’une employée enceinte

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...
22/03/18 -
Statut

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Le texte attire l'attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces ...
21/03/18 -
Droits et obligations

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

La CEDH s'est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d'accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés ...
20/03/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le texte réglementaire modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des ...
16/03/18 -
Droits et obligations

Lutte contre la corruption

La circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
14/03/18 -
Fonction publique

Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux

Une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux ...
13/03/18 -
Fonction publique

Délégation de service public et procédure de licenciement

Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public (DSP) n'étant pas l'employeur du personnel du délégataire, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions ...
12/03/18 -
Fonction publique

Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE

Le texte réglementaire vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de l'État. ...
09/03/18 -
Rémunération

Versement illégal d’une indemnité de fonction

L'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sous réserve des dispositions législatives ...
08/03/18 -
Droits et obligations

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé ...
07/03/18 -
Fonction publique

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Le texte réglementaire s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation ...
06/03/18 -
Fonction publique

Circulaire relative aux parcours emploi compétences

Le texte vise à indiquer les orientations stratégiques de mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC), de l'insertion par l'activité économique, et du Fonds d'inclusion dans l'emploi. Il précise ...
05/03/18 -
Statut

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation ...
02/03/18 -
Fonction publique

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence

Le texte précise que les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément, ...
01/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

La note présente aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 ...
28/02/18 -
Fonction publique

Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge

Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves ressources humaines

Assouplissement de l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Dispositions concernant la rupture d’un contrat de droit public

Fonctionnement de la commission de réforme

Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Licenciement illégal d’une employée enceinte

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

Lutte contre la corruption

Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux

Délégation de service public et procédure de licenciement

Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE

Versement illégal d’une indemnité de fonction

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Circulaire relative aux parcours emploi compétences

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge

La Cour des comptes dresse un rapport au vitriol du "fonds friches"

[Municipales 2026] Comment organiser les élections à Paris, Marseille et Lyon ?