Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/01/21 -
Commande publique

Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique

Le document revient sur la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT. Il revient également sur ...
05/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la FPE

Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, la circulaire précise les modalités de prise en compte, par les commissions de réforme, des recommandations formulées au comité ...
05/01/21 -
Fonction publique

Validité des listes d’aptitude de concours

Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue ...
05/01/21 -
Appel d'offres

Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

En l’espèce, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à ...
04/01/21 -
Fonction publique

Organisation des examens et concours en période de crise sanitaire

Le texte réglementaire fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades ...
04/01/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire ...
31/12/20 -
Fonction publique

Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment ...
31/12/20 -
Appel d'offres

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d'appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d'un point ...
30/12/20 -
Exécution des marchés

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

En l’espèce, le sous-traitant n'était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de ...
30/12/20 -
Fonction publique

Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

Le texte réglementaire détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'Outre-mer. Il précise jusqu'à ...
30/12/20 -
Acheteur public

Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire

La responsabilité reste engagée sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. En l’espèce, ...
29/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19

L'instruction précise que la stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir ...
29/12/20 -
Marché de fournitures

La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles

En l’espèce, s’il résulte des stipulations contractuelles du cahier des clauses particulières que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus par le cahier des clauses ...
28/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales

La circulaire a pour objet de préciser, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales ...
28/12/20 -
Exécution des marchés

Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés

Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l'objet d'un règlement partiel dans un acompte mensuel ...
24/12/20 -
Fonction publique

Déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales ...
24/12/20 -
Appel d'offres

Pour un tiers évincé, le non respect de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge

En l’espèce, le critère du délai global d'exécution, au lieu d'être apprécié à hauteur de 15 % comme le règlement de la consultation le prévoyait, a été apprécié à hauteur de 1 %. De même, ...
23/12/20 -
Subventions

La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Il n'est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d'un appel à projets que par conventionnement. Dès ...
23/12/20 -
Rémunération

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

En application du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois ...
23/12/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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