Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/12/20 -
Droits et obligations

Modalités de consultation de la CAP

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
22/12/20 -
Marché public de travaux

Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Il résulte de ces dispositions, applicables à ...
21/12/20 -
Droits et obligations

Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie

Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : activité à temps complet ou ...
21/12/20 -
Exécution des marchés

La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

En l’espèce, la déclaration de sous-traitance n'a été signée que par le sous-traitant et non par la société titulaire et par le maître d'ouvrage. On ne peut dès lors considérer que ...
18/12/20 -
Fonction publique

Emploi permanent et contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
18/12/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Il doit notamment établir la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié. En l’espèce, les désordres peuvent être imputés, pour ...
17/12/20 -
Protection sociale

Accès des contractuels et agents publics à l’ARE

Dès le terme de son contrat, un agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation ...
17/12/20 -
Exécution des marchés

La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à soutenir que les mémoires en réclamation ne pouvaient être régulièrement présentés au nom du groupement par la société mandataire. Il n’est pas ...
16/12/20 -
Rémunération

Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales

Le décret du 6 septembre 1991 modifié prévoit désormais la possibilité, pour les cadres d'emplois actuellement non éligibles au RIFSEEP, de prendre pour référence un autre corps de la FPE et déjà passé au RIFSEEP. ...
16/12/20 -
Commande publique

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

Cette indemnité est due lorsque la poursuite de l’exécution du contrat de concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Au titre de la théorie ...
15/12/20 -
Fonction publique

Mise en œuvre du congé de proche aidant

Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant ...
15/12/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?

L'entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit ...
14/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Visites médicales et état d’urgence sanitaire

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf ...
14/12/20 -
Marché public de travaux

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

La commune n'a jamais été alertée du caractère insuffisant des études préalables des sols. Elle a ainsi pu, sans commettre de négligence, regarder les problèmes identifiés avant la réception ...
11/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt ...
11/12/20 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues ...
10/12/20 -
Dialogue social

Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire

Le texte réglementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent ...
10/12/20 -
Marché de fournitures

Dispositif « États-tiers » applicable aux marchés de fournitures passés par les entités adjudicatrices

Le dispositif est réservé, par le droit européen, aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures. Après avoir rappelé les textes applicables, le document présente ...
09/12/20 -
Fonction publique

Prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le texte met en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Il précise les modalités de majoration des niveaux ...
09/12/20 -
MAPA

MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

En l'espèce, ni le devis de la société titulaire signé et accepté par un maire, ni aucun autre document ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé "Achat des tables et chaises - Cahier ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Emploi permanent et contractuel

Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?

Accès des contractuels et agents publics à l’ARE

La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

Mise en œuvre du congé de proche aidant

Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?

Visites médicales et état d’urgence sanitaire

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire

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