Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/12/20 -
Fonction publique

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

Le texte réglementaire relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d'accompagnement ...
08/12/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du manquement à l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre ?

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours ...
07/12/20 -
Statut

Concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire a pour objet de préciser, pour chaque cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d'accès ou ...
07/12/20 -
Procédures

Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance

En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations de sinistres. ...
04/12/20 -
Dialogue social

Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales

Le texte réglementaire fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
04/12/20 -
Passation des marchés

Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Le contrat portait sur un marché de maintenance d'entretien de moteurs. Le CCAG travaux ayant été visé, et la réception ayant été prononcée sans réserve, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité ...
03/12/20 -
Fonction publique

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le texte réglementaire détermine les modalités de prise en compte du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde ...
03/12/20 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

En l'espèce, l'allongement de la durée d'exécution du chantier résulte essentiellement des fautes commises par la commune dans la conception même de son marché de travaux. L'absence de réalisation d'un diagnostic de l'existant, ...
02/12/20 -
Rémunération

Prime de service et de rendement

Le texte réglementaire tire les conséquences des évolutions réglementaires intervenues suite notamment à la mise en place de l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières ...
02/12/20 -
Mise en concurrence

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

Ce montant correspondant aux achats de livres non scolaires d'une bibliothèque d'un territoire de 70 000 habitants. Cette mesure permet donc aux villes petites et moyennes d'accorder plus facilement ...
01/12/20 -
Droits et obligations

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Le cas d'un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal ayant un lien de parenté en ligne directe avec des employés de la commune, dont il peut-être amené à se prononcer sur l'évolution de carrière, est ...
01/12/20 -
Exécution des marchés

Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande

La cessation définitive d'émission de bons de commande ne s'analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l'absence de bons de commande n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'acheteur et ...
30/11/20 -
Dialogue social

Instauration des comités sociaux d’administration

Les dispositions des titres I et II relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d'administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général ...
30/11/20 -
Passation des marchés

Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique de marché ...
27/11/20 -
Fonction publique

État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires ...
27/11/20 -
Marché public de travaux

La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

Il résulte des termes mêmes des dispositions et stipulations applicables à la garantie de parfait achèvement des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par ...
26/11/20 -
Rémunération

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle

Le texte réglementaire permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour ...
26/11/20 -
Marché public de travaux

La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves

En l’espèce, les opérations de réception des travaux ont donné lieu à des réserves qui ne concernaient pas, notamment, les infiltrations dans les murs et les plafonds, les défectuosités de l'éclairage extérieur et les enduits ...
25/11/20 -
Rémunération

Régime d’horaire des sapeurs-pompiers professionnels

Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif. Il consiste à prendre en compte la totalité ...
25/11/20 -
Exécution des marchés

La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?

Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires au titre des sujétions techniques imprévues si la cause n’est pas extérieure aux parties

Prime de service et de rendement

Quelles mesures peuvent être prises pour favoriser l’achat de livres ?

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La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle

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La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?