Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/01/21 -
Achats

Quelles mesures pour favoriser l’approvisionnement local de la filière horticole ?

En outre, dans le cadre du plan France relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agroécologique, priorité gouvernementale et sociétale. Réussir cette transition ...
18/01/21 -
Statut

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. ...
18/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de réception tacite en cas de réserves émises par le maître d’ouvrage

L'entrepreneur s'étant engagé à livrer un ouvrage conforme aux clauses du marché, le préjudice du maître d'ouvrage ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître ...
15/01/21 -
Droits et obligations

Mesures anticorruption et recommandations de l’Agence française anticorruption

Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité que peuvent déployer, de manière proportionnée en fonction ...
15/01/21 -
Marché public de travaux

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières du marché indiquait que le marché avait pour objet "le suivi technique et financier des études d'exécution et des travaux d'une part, ainsi que l'interface entre ...
14/01/21 -
Fonction publique

Sous-traitance des services publics

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l'emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin ...
14/01/21 -
Exécution des marchés

L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire

Le titulaire du marché résilié n'est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l'indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu'il aurait perdue du fait de cette résiliation. Texte de ...
13/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et indemnités journalières en cas de Covid-19

Le texte réglementaire autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler ...
13/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, et opposant des participants à l'exécution de ces travaux, ne s'étend pas à l'action en ...
12/01/21 -
Fonction publique

Agent démissionnaire

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Il peut notamment demander au juge administratif ...
12/01/21 -
Appel d'offres

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que ...
11/01/21 -
Fonction publique

Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19

Le texte réglementaire s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié, qui a effectué ...
11/01/21 -
Exécution des marchés

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible ...
11/01/21 -
Rémunération

Frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 est fixé à 615 euros. L'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant ...
08/01/21 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle

Le texte réglementaire ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle au regard ...
08/01/21 -
Exécution des marchés

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

En l’espèce, le marché était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation du titulaire ne peut ...
07/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et prestations en espèces

Le texte concerne les modalités dérogatoires aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations liées à la vaccination contre la Covid-19. Il prévoit la prise ...
07/01/21 -
Passation des marchés

Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l'accès à ...
06/01/21 -
Fonction publique

Formalisme des accords de rupture conventionnelle intéressant des fonctionnaires publics territoriaux

Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ...
06/01/21 -
Statut

Armement de la police municipale

L'article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure, qui détermine la gamme d'armement des agents de police municipale, est complété pour y inclure les revolvers de calibre 357 magnum. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Sous-traitance des services publics

L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire

Arrêt maladie et indemnités journalières en cas de Covid-19

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Agent démissionnaire

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

Financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

Covid-19 et prestations en espèces

Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

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