Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/02/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation

Cette information doit permettre au maître d'ouvrage de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. En l'espèce, le maître d'œuvre s'est abstenu de signaler ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

Attention au respect du délai de notification du décompte général

Dans l'hypothèse où la personne publique notifie le décompte général postérieurement à la saisine du tribunal, le litige conserve son objet et il y a lieu pour le juge de le trancher ...
01/02/21 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Ce supplément ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

En l'espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l'absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l'objet de plusieurs mises ...
28/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Délais de réalisation des visites et examens médicaux

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
28/01/21 -
Appel d'offres

Attention à la validité d’une signature électronique !

En l'espèce, l'acte d'engagement de l'offre de la société requérante comportait une signature numérisée et non une signature électronique. Le guide d'utilisation de la plateforme précisait ...
27/01/21 -
Fonction publique

Changement de résidence administrative

Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées ...
27/01/21 -
Marché de services

Mutualisation entre les services voirie des collectivités

L'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l'acheteur dans le cadre d'un marché public. Il est délivré au titulaire d'un marché ...
26/01/21 -
Fonction publique

Prime pour le recrutement d’un apprenti dans la fonction publique territoriale

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Comment s’apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties ...
25/01/21 -
Droits et obligations

Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques

L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence ...
25/01/21 -
Commande publique

Pensez à la médiation des entreprises pour la résolution de vos litiges !

La médiation participe notamment à la restauration de la confiance et des relations d'affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation peut concerner des clauses contractuelles ...
22/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Formation continue dans le domaine des premiers secours

À titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations continues des unités d'enseignements listées dans l'instruction NOR : INTE1934661J du 2 décembre 2019, sur ...
22/01/21 -
Exécution des marchés

L’absence d’une clause d’actualisation des prix lèse t-elle un candidat évincé ?

L'actualisation du prix permet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution effective ...
21/01/21 -
Droits et obligations

Élections municipales et agent salarié communal

Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour ...
21/01/21 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres intègrent la TVA

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé ...
20/01/21 -
Fonction publique

Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public

La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé ...
20/01/21 -
Exécution des marchés

Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché

La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle ...
19/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail liés au virus SARS-CoV-2

Le texte réglementaire définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail, que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation

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Délais de réalisation des visites et examens médicaux

Attention à la validité d’une signature électronique !

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Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Prime pour le recrutement d’un apprenti dans la fonction publique territoriale

Comment s’apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?

Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques

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