Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/03/19 -
Fonction publique

Vacance de poste

Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant les autres voies d'accès prévues à l'article 41 ...
28/03/19 -
Partenariat public-privé

Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

Le marché de partenariat permet à la puissance publique de disposer d'une réponse globale à son appel d'offres, couvrant toutes les étapes du projet. L’acheteur connaît ainsi dès le départ ...
27/03/19 -
Statut

Consultation de la commission administrative paritaire

Les dispositions législatives posant le principe d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur les décisions individuelles ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage sa mise en œuvre pour ...
27/03/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?

L’autorité délégante doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être ...
26/03/19 -
Procédures

Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogée dans ses droits contre l'assureur de l'auteur ...
26/03/19 -
Fonction publique

Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

Le décret réglementaire précise, d'une part, la procédure d'autorisation préalable d'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale délivrée par le préfet et, d'autre part, autorise ...
25/03/19 -
Droits et obligations

Demande de protection fonctionnelle d’un agent

La protection fonctionnelle s'étend aux agents non-titulaires de l'État recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours contre ...
25/03/19 -
Exécution des marchés

Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires

La circonstance qu’un article du cahier des clauses administratives particulières confère une valeur contractuelle à l'avant-métré, au demeurant à un rang de priorité inférieur à celui ...
22/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale sont librement désignés par ...
22/03/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l'entreprise n’a pas elle-même réclamé ...
21/03/19 -
Rémunération

Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi

L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre ...
21/03/19 -
Procédures

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur

Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 ...
20/03/19 -
Fonction publique

Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation ...
20/03/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s'en suit que ...
19/03/19 -
Statut

Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

L'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés ...
19/03/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves

La réception, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Toutefois, des réserves ...
18/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Contre-visite médicale de contrôle

L'arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
18/03/19 -
Exécution des marchés

De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise ...
15/03/19 -
Statut

Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur ...
15/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société

En l’espèce, un maître d'ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n'a pas présenté de mémoire ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Vacance de poste

Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

Consultation de la commission administrative paritaire

Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?

Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur

Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

Demande de protection fonctionnelle d’un agent

Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires

Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur

Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves

Contre-visite médicale de contrôle

De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société