Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/07/18 -
Droits et obligations

Manquement à l’obligation de réserve

Comme tout citoyen les agents publics ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. En ce qui concerne les employés municipaux qui sont inéligibles au conseil municipal, ...
03/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de pénalités de retard en cas d’avenant prolongeant le délai d’exécution

La conclusion des avenants postérieurement à la signature des plannings contractuels ont privé d’effet les délais d'exécution imposés qui ne peuvent, dès lors, servir de fondement à l'application de pénalités de ...
02/07/18 -
Santé et sécurité au travail

Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée

En application du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité, en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et ...
02/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la garantie à première demande en cas de réserves non levées

En l’espèce, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves. L’entrepreneur n'ayant pas procédé à leur levée dans le délai qui lui a été imparti, l'établissement bancaire qui lui ...
29/06/18 -
Rémunération

Répartition des indemnités de résidence

L'indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre 1919, afin de compenser pour les agents publics les disparités du coût de la vie sur le territoire national. ...
29/06/18 -
Procédures

Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !

En l’espèce, des travaux de construction ont dû être interrompus car les bâtiments édifiés présentaient des malfaçons d'un nombre et d'une gravité telles qu'ils étaient instables et devaient être entièrement démolis. ...
28/06/18 -
Rémunération

Calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

La mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)" est confirmée sur la durée du quinquennat. Les agents publics, qui devaient bénéficier de revalorisations ...
28/06/18 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres peut attribuer la même note sur le critère de la valeur technique

La commission d'appel d'offres avait bien motivé les deux notes en relevant que les deux sociétés avaient produit un mémoire technique clair et précis et que leurs compétences étaient en adéquation ...
27/06/18 -
Rémunération

Règles régissant l’octroi de primes dites « de fin d’année »

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de primes dites "de fin d'année" ...
27/06/18 -
Procédures

Un groupement d’entreprises a-t-il qualité pour agir en justice?

Par contre, un membre d'un groupement conjoint avec d'autres sociétés dispose de la qualité pour agir et pour demander au tribunal administratif l'annulation d’un marché de conception-réalisation. ...
26/06/18 -
Retraite

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a permis de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli ...
26/06/18 -
Commande publique

Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art

Le pouvoir adjudicateur estimait que l’évaluation de l’expert reposait sur des erreurs ou des insuffisances au niveau de la méthode adoptée ou au niveau de la détermination de l'étendue des travaux de reprise. Selon le juge, il ...
25/06/18 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de protection sociale complémentaire a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation ...
25/06/18 -
Exécution des marchés

Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur

En l’espèce, l'indice de révision du prix conduisait, compte tenu des fluctuations des cours d’une matière première, à un solde négatif du marché en faveur de l’acheteur. Si l'emploi de la matière première ne représente que 8 % ...
22/06/18 -
Procédures

Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant

En l’espèce, un tiers au contrat souhaitait contester l’acte prolongeant la durée d’un contrat de concession. L’action, ouverte à tout tiers à un contrat administratif, de former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
21/06/18 -
Statut

Mutation interne et modification de la fiche de poste

Une modification de la fiche de poste qui a pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, s'analyse ...
21/06/18 -
Exécution des marchés

Non reconduction ne signifie pas résiliation

En l’espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement, avait fait usage de la faculté de s'opposer à ...
20/06/18 -
Exécution des marchés

Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse

Ce motif invoqué par un candidat évincé n'est pas suffisant pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse et donc solliciter de la société retenue des précisions et justifications. ...
20/06/18 -
Droits et obligations

Contrôle biométrique du temps de présence

Si, depuis la délibération Cnil n° 2012-322 du 20 septembre 2012, l’utilisation d’un système biométrique aux fins de contrôle des horaires constitue un moyen disproportionné d’atteindre ...
19/06/18 -
Marchés spécifiques

Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux

L’adoption du texte est justifiée par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Répartition des indemnités de résidence

Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !

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La commission d’appel d’offres peut attribuer la même note sur le critère de la valeur technique

Règles régissant l’octroi de primes dites « de fin d’année »

Un groupement d’entreprises a-t-il qualité pour agir en justice?

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Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur

Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant

Mutation interne et modification de la fiche de poste

Non reconduction ne signifie pas résiliation

Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse

Contrôle biométrique du temps de présence

Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux