Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/03/18 -
Fonction publique

Délégation de service public et procédure de licenciement

Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public (DSP) n'étant pas l'employeur du personnel du délégataire, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions ...
12/03/18 -
Fonction publique

Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE

Le texte réglementaire vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de l'État. ...
12/03/18 -
Procédures

Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

En l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ...
09/03/18 -
Partenariat public-privé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Concernant les PPP déjà signés, l'État dispose d'un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d'intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l'ensemble ...
09/03/18 -
Rémunération

Versement illégal d’une indemnité de fonction

L'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sous réserve des dispositions législatives ...
08/03/18 -
Exécution des marchés

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l'intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée ...
08/03/18 -
Droits et obligations

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé ...
07/03/18 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Même si les parties ont conféré une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l’ordre de priorité des pièces contractuelles a pour conséquence que cette décomposition est d'un rang ...
07/03/18 -
Fonction publique

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Le texte réglementaire s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation ...
06/03/18 -
Fonction publique

Circulaire relative aux parcours emploi compétences

Le texte vise à indiquer les orientations stratégiques de mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC), de l'insertion par l'activité économique, et du Fonds d'inclusion dans l'emploi. Il précise ...
06/03/18 -
Procédures

Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

La nature de l'activité d’une usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs ...
05/03/18 -
Statut

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation ...
05/03/18 -
Commande publique

La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

La réglementation des marchés publics s’applique uniquement aux contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé en vue de répondre à ses besoins en matière de travaux, de ...
02/03/18 -
Appel d'offres

Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

Selon le Conseil d’État, pour un marché de transports, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose le ...
02/03/18 -
Fonction publique

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence

Le texte précise que les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément, ...
01/03/18 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l'intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, ...
01/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

La note présente aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 ...
28/02/18 -
Fonction publique

Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge

Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. ...
28/02/18 -
Exécution des marchés

Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

En l’espèce, un groupement d'entreprises attributaire d'un marché public de travaux pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a sous-traité la réfection de l'enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le ...
27/02/18 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Versement illégal d’une indemnité de fonction

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

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Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

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Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

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