Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 13/04/17 -

    MAPA

    Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?
    Le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT ...
  • 13/04/17 -

    Rémunération

    Revalorisation des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour les communes
    Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne ...
  • 12/04/17 -

    Procédures

    Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro
    La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d'administrer leur compte sur l'application Chorus. Les déposants ...
  • 12/04/17 -

    Laïcité

    Respect du principe de laïcité par les agents publics
    La circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité. Ces principes sont inscrits à l’article 25 ...
  • 11/04/17 -

    Statut

    Décrets réformant la carrière des agents de police municipale
    Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des agents ...
  • 10/04/17 -

    Achats

    Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?
    Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d'un service unifié. Ce service a pour objet d'assurer en commun ...
  • 10/04/17 -

    Rémunération

    Application du dispositif PPCR aux agents contractuels
    Une note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s'applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires ...
  • 07/04/17 -

    Exécution des marchés

    Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
    L’entreprise n’a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n’ont pas été exploités et ...
  • 07/04/17 -

    Droits et obligations

    Réglementation liée au cumul d’activité
    La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit à un agent à temps complet et qui exerce ...
  • 06/04/17 -

    Commande publique

    L’Ademe doit mieux piloter sa fonction achats
    En l’absence de gestion centralisée, la Cour des comptes recommande à l’Ademe, avant la fin du premier semestre 2017, d’organiser sa fonction « achats » pour garantir le respect ...
  • 06/04/17 -

    Fonction publique

    Nomination des ATSEM
    Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire après avis du directeur ...
  • 05/04/17 -

    Commande publique

    Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !
    Les guides d'application de la réglementation attireront l'attention des acheteurs sur l'existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe ...
  • 05/04/17 -

    Droits et obligations

    Recruter un membre de sa famille
    Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 ...
  • 04/04/17 -

    Handicap

    Agents publics en situation de handicap
    Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents publics et une association de soutien aux personnes déficientes visuelles au sujet de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents ...
  • 03/04/17 -

    Travaux supplémentaires

    Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?
    Le terrain sur lequel les matériaux amiantés ont été découverts était bien situé dans l'emprise du projet qui, selon le cahier des clauses techniques particulières, présentait un caractère intangible.  Texte de référence ...
  • 03/04/17 -

    Commande publique

    La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne
    La Commission européenne a indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du document unique de marché européen (DUME), ...
  • 03/04/17 -

    Rémunération

    Indemnité de mobilité
    Les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur perçoivent une indemnité de mobilité. Le décret n° 2017-235 modifie ...
  • 31/03/17 -

    Statut

    Agrément et assermentation des agents de police municipale
    Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément pour les policiers municipaux dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées ...
  • 30/03/17 -

    Statut

    Transfert des contrats de travail du privé au public
    Lors de la reprise par une personne publique d'une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions ...
  • 30/03/17 -

    Commande publique

    La facturation électronique, ça marche !
    Le rythme de réception des factures est en progression constante. Chorus Pro a reçu une moyenne de 50 000 factures en janvier, de 100 000 en février et de 175000 ...

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