Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/10/16 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 ...
  • 26/10/16 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire
    La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 ...
  • 26/10/16 -

    Commande publique

    Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !
    Une offre méconnaissant les règles d'urbanisme imposées par la loi, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation du marché public, doit être regardée comme inacceptable et être rejetée. En l’espèce, au regard du plan ...
  • 25/10/16 -

    Rémunération

    Disproportion de la rémunération
    À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel ...
  • 25/10/16 -

    Acheteur public

    L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »
    Outre ce label, la centrale d’achat public est signataire d’une charte qui a pour objectif de soutenir l’activité du mobilier de bureau, du mobilier pour les collectivités et du mobilier urbain. Cette charte est signée avec l’UNIFA, ...
  • 24/10/16 -

    Commande publique

    Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?
    Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes. Si ...
  • 24/10/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    Les agents qui bénéficient d'une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision ...
  • 21/10/16 -

    Exécution des marchés

    Quelle indemnité est due en cas de résiliation sans faute d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
    En cas d’arrêt de phases techniques distinctes, l’entreprise dont le marché a été résilié sans faute de sa part ne dispose pas d’un droit à indemnité. Le juge fait ici application des stipulations de l’ancien cahier des clauses ...
  • 21/10/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
    Bien qu'elle n'est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d'un fonctionnaire physiquement inapte, l'administration, qui n'est pas tenue à une obligation ...
  • 20/10/16 -

    Achats

    Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !
    Dans sa newsletter, le médiateur des entreprises annonce la mise en place d’un groupe de travail afin de favoriser la construction de relations durables et équilibrées entre donneurs d’ordre et fournisseurs. L’objectif du groupe de ...
  • 20/10/16 -

    Rémunération

    Frais professionnels
    Il résulte du principe général que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors ...
  • 19/10/16 -

    Commande publique

    Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement
    Si l’objet du marché le justifie, eu égard au rôle de coordination des prestations lui incombant, le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire soit un bureau d'études techniques et rejeter la candidature d’un groupement pour ...
  • 19/10/16 -

    Fonction publique

    Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux
    La délibération précise les finalités du traitement autorisé, les données à caractère personnel traitées, les modalités et durée de conservation, les destinataires des informations, la liberté ...
  • 18/10/16 -

    Exécution des marchés

    Le maître d’œuvre ne doit pas manquer à son devoir de conseil
    La réception sans réserve ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Cette responsabilité est ...
  • 18/10/16 -

    Retraite

    Pension de retraite
    Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s'ils ont atteint l'âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. ...
  • 17/10/16 -

    MAPA

    Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !
    Selon la Chambre régionale des comptes, la passation des marchés de conseils en gestion de l’Assistance-publique-Hôpitaux de Paris présente  des irrégularités, notamment par le recours non justifié à la procédure adaptée. La Chambre ...
  • 17/10/16 -

    Droits et obligations

    Droit individuel à la formation
    Les agents publics bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu'ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir ...
  • 14/10/16 -

    Procédures

    Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?
    L’indemnisation en cas de résiliation infondée couvre le gain manqué du cocontractant de l’administration qui s'entend comme la marge nette qu'il aurait retirée de l'exécution du contrat. L’entreprise ne peut  se borner à demander à ...
  • 14/10/16 -

    Rémunération

    NBI et décharge d’activité de service
    La décharge d'activité de service se définit comme l'autorisation donnée à un agent public, d'exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité ...
  • 13/10/16 -

    Commande publique

    Quel avenir pour les portiques écotaxe ?
    Le gouvernement reste prêt à apporter l'appui des services de l'État aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins, un projet d'écotaxe local constitue un projet nouveau qui nécessite une ...

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