Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/08/16 -
Exécution des marchés

Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?

Par ailleurs, en cas de référence à un CCAG, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail. ...
30/08/16 -
Fonction publique

Modification de l’organisation et de la nature de certains concours

Le décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifie le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités ...
29/08/16 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué ...
29/08/16 -
Rémunération

Taux de rémunération des heures supplémentaires

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales ...
26/08/16 -
Commande publique

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés ...
26/08/16 -
Protection sociale

Régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et d'autre part, ...
25/08/16 -
Statut

Professeur d’enseignement artistique

Le décret définit la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d’enseignement artistique. Il crée une phase d'admissibilité ...
25/08/16 -
Achats

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, ...
25/08/16 -
Statut

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le PPCR prévoit la création d'un grade d'attaché hors classe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État. L'indice brut terminal du grade d'attaché sera porté, en plusieurs étapes, ...
24/08/16 -
Exécution des marchés

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Ne modifiant pas le montant global du marché, la Cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier. Par conséquent, son arrêt est annulé par le Conseil ...
24/08/16 -
Droits et obligations

Obligation de réserve

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il rend compte ...
23/08/16 -
Mise en concurrence

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l'État et les candidats présélectionnés afin ...
23/08/16 -
Rémunération

Congé spécial

Le fonctionnaire en congé spécial perçoit une rémunération égale au « montant du traitement indiciaire atteint à la date de mise en congé, majoré du montant de l’indemnité ...
22/08/16 -
Passation des marchés

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d'avenants aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroute à transmettre ...
22/08/16 -
Retraite

Agent de police municipale et pénibilité

Les fonctionnaires bénéficient du dispositif de la catégorie active qui permet la prise en compte de la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent ...
19/08/16 -
Exécution des marchés

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

En l’espèce, les recommandations formulées par les deux sociétés sur la nature et les assises des fondations se sont révélées inappropriées compte tenu de la nature ...
19/08/16 -
Dialogue social

Mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique indique que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ...
18/08/16 -
Commande publique

Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté

Les textes concernés sont l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les réglementations sur les contrats de concession ...
18/08/16 -
Retraite

Indemnisation des congés annuels

Pour un fonctionnaire bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de congés non pris, en raison de ses arrêts maladie successifs, la Cour administrative d'appel ...
17/08/16 -
Commande publique

Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice

La Cour des comptes recommande également une mutualisation de certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Elle encourage à une meilleure structuration de la politique ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?

Modification de l’organisation et de la nature de certains concours

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Taux de rémunération des heures supplémentaires

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

Régime d’assurance chômage

Professeur d’enseignement artistique

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Attention aux modalités de fixation du forfait définitif du maître d’œuvre !

Obligation de réserve

Un nouveau mode de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Congé spécial

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l’exécution des marchés des sociétés d’autoroutes

Agent de police municipale et pénibilité

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

Mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté

Indemnisation des congés annuels

Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice