Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 12/09/16 -

    Exécution des marchés

    Quel est le régime du versement des avances ?
    Cette fiche conseil aux acheteurs détaille également les conditions de versement de l’avance dans le cadre de l’attribution d’un marché en groupement ou en cas ...
  • 12/09/16 -

    Fonction publique

    Recours juridictionnel à l’encontre d’une décision administrative individuelle
    L’absence de mention des délais et voies de recours dans la notification d’une décision administrative ne permet pas que soient opposés les délais de recours à son destinataire. ...
  • 09/09/16 -

    Passation des marchés

    Quels sont les recours contentieux liés à la passation des marchés publics ?
    Le document distingue les procédures d’urgence (référé précontractuel et référé contractuel), le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et enfin le recours ...
  • 09/09/16 -

    Fonction publique

    Agents assermentés
    Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements sont habilités à rechercher et à constater les infractions relatives à l'accès aux ressources ...
  • 08/09/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Protection contre les ondes électromagnétiques
    Le texte fixe les principes de prévention qui sont des valeurs limites d'exposition. Il fait obligation pour l'employeur d'évaluer les risques et les moyens de les réduire, d'informer, ...
  • 07/09/16 -

    Procédures

    Il faut un mémoire en réclamation en cas d’absence de paiement !
    L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission du ...
  • 07/09/16 -

    Fonction publique

    Agents contractuels
    Le texte prolonge jusqu'au 12 mars 2018 le dispositif des recrutements réservés et fixe au 31 mars 2013 la date d'appréciation des conditions d'éligibilité à ce dispositif. ...
  • 06/09/16 -

    Achats

    Comment coordonner et mutualiser ses achats ?
    Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques présente les possibilités de recourir à une centrale d’achats ou à un groupement de commandes. L’intérêt de mutualiser et de coordonner ses achats est de ...
  • 06/09/16 -

    Droits et obligations

    Cumul d’activités des fonctionnaires
    Le Conseil d'État indique qu'il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme. ...
  • 05/09/16 -

    Procédures

    Faut-il encore simplifier le DUME ?
    Dans sa présentation actuelle, le formulaire « document unique de marché européen » demeure un outil utile pour permettre aux opérateurs français de postuler facilement à l'attribution de marchés publics dans un autre État membre de ...
  • 05/09/16 -

    Fonction publique

    Équipes de soins sanitaires et médico-sociales
    L'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, ...
  • 02/09/16 -

    Achats

    Bercy publie une fiche pour promouvoir les achats socialement et écologiquement responsables
    La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche conseil aux acheteurs les obligations d’adopter un schéma des achats socialement et écologiquement responsables. En application des lois du 31 juillet ...
  • 02/09/16 -

    Fonction publique

    Direction des services départementaux d’incendie et de secours
    Les dispositions du texte réglementaire sont relatives à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires référent pour le volontariat. La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend, ...
  • 01/09/16 -

    Procédures

    Quel est le point de fin de la garantie décennale ?
    En l’espèce, la responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. En effet, il n’a pas appelé l'attention du maître de l'ouvrage ...
  • 01/09/16 -

    Fonction publique

    Formation continue des professionnels de santé
    Le texte réglementaire fixe les missions et actions des conseils nationaux professionnels en matière de formation continue des professionnels de santé, les obligations de formation ...
  • 31/08/16 -

    Exécution des marchés

    Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement
    Le juge financier constate également que les intérêts moratoires sont rarement acquittés par la collectivité. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que la dématérialisation des pièces justificatives ...
  • 31/08/16 -

    Fonction publique

    Informations de santé à caractère personnel
    Le texte réglementaire détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé, mentionnés ...
  • 30/08/16 -

    Exécution des marchés

    Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?
    Par ailleurs, en cas de référence à un CCAG, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail. ...
  • 30/08/16 -

    Fonction publique

    Modification de l’organisation et de la nature de certains concours
    Le décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifie le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités ...
  • 29/08/16 -

    Travaux supplémentaires

    Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?
    Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué ...

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