Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 15/07/16 -

    Fonction publique

    Allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie
    Le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires précise les cas et les modalités ...
  • 13/07/16 -

    MAPA

    Une entreprise peut-elle exigée d’être consultée ?
    Concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu'il respecte les principes ...
  • 13/07/16 -

    Fonction publique

    Licenciement d’un assistant maternel
    Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions ...
  • 12/07/16 -

    Marchés spécifiques

    Les marchés d’efficacité énergétique sont en baisse
    Les progrès enregistrés sur les marchés liés au bâtiment compensent juste la perte de ceux des transports, et permettent à l'ensemble des marchés de se maintenir à un niveau ...
  • 12/07/16 -

    Droits et obligations

    Cumuls d’activités
    Par principe, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée ...
  • 11/07/16 -

    Exécution des marchés

    Encore deux nouvelles fiches techniques mises à jour par Bercy
    La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public. La seconde ...
  • 11/07/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement des fonctionnaires stagiaires
    La Haute juridiction rappelle qu'en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, ...
  • 11/07/16 -

    Marchés spécifiques

    Un mini-guide pour bien choisir son architecte
    Élaboré avec le ministère de la Culture et la MIQCP, il développe le déroulement du concours, mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils. Il propose également une nouvelle procédure adaptée simple sans remise de ...
  • 08/07/16 -

    Passation des marchés

    Des groupes de travail pour préparer le tout dématérialisé
    Bercy annonce que six arrêtés seront notamment nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. Ils concernent les profils d'acheteurs, les données essentielles, la signature ...
  • 08/07/16 -

    Statut

    Cumul d’emplois
    Il n'existe aucune incompatibilité statutaire entre les emplois de militaire de la gendarmerie et de sapeur-pompier volontaire. L'activité de sapeur-pompier est ainsi permise aux militaires ...
  • 08/07/16 -

    Appel d'offres

    Les seuils d’avis conforme du RMA fixé par arrêté
    En application de l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État, le RMA s'assure de la conformité du marché aux politiques ...
  • 07/07/16 -

    Partenariat public-privé

    Le marché de partenariat expliqué aux acheteurs
    Le document détaille la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016 qui harmonise et unifie les différents montages de partenariat public-privé (PPP) sous la forme unique ...
  • 07/07/16 -

    Droits et obligations

    Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie
    Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte". Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre ...
  • 07/07/16 -

    Passation des marchés

    L’agence régionale de santé n’a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier
    Il appartient à l'ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché ...
  • 06/07/16 -

    Dossier de consultation des entreprises

    Comment simplifier l’accès des PME du bâtiment aux marchés publics ?
    Afin de faciliter l'accès des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) aux marchés publics, le gouvernement a fait le choix d'intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles ...
  • 06/07/16 -

    Droits et obligations

    Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
    L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution ...
  • 06/07/16 -

    Appel d'offres

    Un guide pour faciliter l’accès des fournisseurs aux marchés publics de pièces détachées mis en ligne
    L'objectif du document est d'aider les opérateurs économiques dans la constitution de leurs dossiers de réponse aux appels d'offres et, d'autre part, de donner des conseils rédactionnels ...
  • 06/07/16 -

    Commande publique

    Comment permettre aux entreprises innovantes d’accéder aux marchés publics?
    L'innovation dans le secteur de la santé constituant un enjeu particulièrement stratégique, un groupe de travail pour aider les entreprises de ce secteur à accéder aux marchés publics a été ...
  • 05/07/16 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. ...
  • 04/07/16 -

    Fonction publique

    Promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
    Le ministère de l'Intérieur indique qu'il faudrait recruter plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels ce qui impliquerait une augmentation très importante des budgets des SDIS. Aussi, il est ...

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