Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/03/16 -
Fonction publique

Conditions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des candidats au concours externe sur titres, les options que comportent les concours ainsi que ...
07/03/16 -
Statut

Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef comporte trois grades. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans six domaines différents dans les régions, départements et communes de plus de 40 000 habitants ...
07/03/16 -
Statut

Emplois opérationnels et d’encadrement des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire précise que le plafond de l'indemnité de logement versée aux officiers, sous-officiers ou gradés, est calculé en fonction de l'indemnité de logement versée ...
04/03/16 -
Achats

Paris, première ville de France à adopter un schéma de la commande publique responsable

Par l’adoption d’un schéma des achats responsables, la Ville de Paris souhaite utiliser la commande publique comme un levier d’action mis au service de la transition énergétique et de la création d’emplois durables. Ce texte est pris ...
04/03/16 -
Procédures

Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

En application du CCAG Fournitures courantes et services, tout différend apparu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, y compris ceux afférents aux pénalités, impose un mémoire en réclamation. Le mémoire du titulaire doit exposer, ...
04/03/16 -
Fonction publique

Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir

La circulaire n° DGEFP/SDPAE-MIP/2015/377 du 22 décembre 2015 est relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2016. Elle notifie ...
03/03/16 -
Fonction publique

Prise en charge par le CNFPT en cas d’absence d’emploi vacant

À l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi ...
02/03/16 -
Rémunération

Lisibilité du bulletin de paie

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir pour chaque ligne la mention la plus ...
02/03/16 -
Retraite

Retraite des travailleurs migrants chypriotes

La législation chypriote prévoit qu'un fonctionnaire âgé de moins de quarante cinq ans qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote, pour exercer une activité ...
01/03/16 -
Rémunération

Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale

Lors d'un redressement, la transaction de créances doit être demandée par l'employeur ou un avocat. La demande doit être écrite et motivée. Le directeur de l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trente jours ...
01/03/16 -
Travaux supplémentaires

Les préjudices liés au retard de démarrage du chantier sont-ils indemnisables ?

Un maître d’ouvrage n’est pas responsable d’un retard de démarrage du chantier si la faute est imputable à un défaut de conseil du maître d’œuvre. La Cour administrative rappelle que le caractère global et forfaitaire du prix du ...
29/02/16 -
Passation des marchés

Un guide sur les délégations de service public publié par l’Association des maires de France

L’AMF met en ligne un guide mis à disposition des communes et des intercommunalités sur la passation et l’exécution des délégations de service public dans le domaine de l’eau potable. Le guide décrit le choix du mode de gestion ...
29/02/16 -
Retraite

Majoration de pension de retraite

La Haute juridiction indique qu'un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ...
25/02/16 -
Procédures

Claude Guéant mis en examen pour complicité de favoritisme

L’ex-secrétaire général de l’Élysée a été mis en examen pour complicité de favoritisme pour des marchés passés sans mise concurrence et ayant pour objet « l’exécution de sondages ». Les enquêteurs ont retrouvé trace de 235 ...
25/02/16 -
Travaux supplémentaires

La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?

La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l'allongement du délai d'exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire. Les missions ...
25/02/16 -
Appel d'offres

La notation du critère du délai d’exécution à l’épreuve du juge administratif

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer une note identique à deux candidats sur le délai d’exécution si l’un d’entre eux propose un délai très sensiblement inférieur à l’entreprise attributaire. La société requérante, classée ...
25/02/16 -
Fonction publique

Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive

Le texte appréhende les missions qui leur incombent, leur organisation administrative, leur organisation financière, les concessions de logement accordées aux agents de l'État et les instances relatives au dialogue social et ...
24/02/16 -
Statut

Conditions de reprise des agents affectés à un syndicat mixte

Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 du CGCT est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas ...
23/02/16 -
Rémunération

Frais de fonctionnement des services mis à disposition

Le texte fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition. Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale prévu ...
22/02/16 -
Achats

Bercy publie le guide du recensement économique de l’achat public 2016

La Direction des affaires juridiques met en ligne une nouvelle version du guide de recensement de l’achat public qui explicite comment remplir et renseigner la fiche de recensement. La version présentée est annoncée comme une version ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Conditions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Emplois opérationnels et d’encadrement des sapeurs-pompiers professionnels

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Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir

Prise en charge par le CNFPT en cas d’absence d’emploi vacant

Lisibilité du bulletin de paie

Retraite des travailleurs migrants chypriotes

Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale

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Claude Guéant mis en examen pour complicité de favoritisme

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