Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées

Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d'établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché. Les factures ...
25/01/16 -
Retraite

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant handicapé et principe d’égalité

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé ...
22/01/16 -
Fonction publique

Agents appartenant à la réserve de sécurité nationale

L'arrêté du 4 janvier 2016 est relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il prévoit que le préavis pour les réservistes ayant souscrit un contrat comportant la clause ...
21/01/16 -
Procédures

Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !

Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs. Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration ...
21/01/16 -
Santé et sécurité au travail

Adaptation de poste

L'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2015 fait apparaître que le rapporteur public, contrairement au juge, considère qu'à la fin du congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité peut proposer d'adapter le poste ...
20/01/16 -
Retraite

Validation pour la retraite des années d’études des assistants de service social

La possibilité est offerte aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d'obtenir sous certaines conditions le remboursement des cotisations versées ...
20/01/16 -
Commande publique

Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par ...
20/01/16 -
Procédures

Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation. Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement ...
19/01/16 -
Parité

Rapport sur l’égalité Hommes-Femmes

Un rapport relatif à l'égalité des hommes et des femmes devra être présenté dans le cadre du bilan social soumis au comité technique au plus tard le 30 juin 2016. Cette disposition ...
18/01/16 -
Fonction publique

Casier judiciaire

Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance ...
18/01/16 -
Commande publique

Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté

Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux ...
15/01/16 -
Fonction publique

Laboratoires départementaux d’analyses

Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L. 202-1 du Code rural et de la pêche maritime, de la réalisation des analyses ...
15/01/16 -
Travaux supplémentaires

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux. La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la ...
14/01/16 -
Retraite

Pensions de retraite

Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie ...
14/01/16 -
Commande publique

La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !

La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Les marchés ...
13/01/16 -
Acheteur public

Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication

La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation. Outre les développements sur ...
13/01/16 -
MAPA

Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?

Le Gouvernement pouvait choisir de ne pas transposer l’exclusion des services juridiques du champ d’application du code sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit ...
13/01/16 -
Rémunération

NBI et emplois fonctionnels de direction

La NBI, nouvelle bonification indiciaire, sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. Le décret n° 2015-1916 ...
12/01/16 -
Statut

Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Son champ d'application inclut maintenant les personnels transférés dans le cadre d'une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d'élus. La rémunération des agents sous contrat à durée ...
11/01/16 -
Commande publique

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Il en est de même du ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant handicapé et principe d’égalité

Agents appartenant à la réserve de sécurité nationale

Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !

Adaptation de poste

Validation pour la retraite des années d’études des assistants de service social

Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Rapport sur l’égalité Hommes-Femmes

Casier judiciaire

Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté

Laboratoires départementaux d’analyses

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

Pensions de retraite

La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !

Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication

Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?

NBI et emplois fonctionnels de direction

Le nouveau « statut » des agents non titulaires

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?