Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 04/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition à l’amiante au sein des services des archives
    Le texte prévoit, pour les bâtiments antérieurs au 1er juillet 1997, les mesures à prendre par l'employeur en cas de présence d'amiante dans les locaux d'archives et les mesures à respecter pour les entrées d'archives ...
  • 03/09/15 -

    Retraite

    Maintien en activité après limite d’âge (catégorie active)
    L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d'âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d'âge prévues par l'article 4 ...
  • 03/09/15 -

    Protection sociale

    Assurance chômage
    Les avenants n° 1 et n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont rendus obligatoires pour tous les salariés. La convention du 14 mai 2014 relative ...
  • 03/09/15 -

    Exécution des marchés

    La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !
    Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
  • 02/09/15 -

    Exécution des marchés

    La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique
    À compter du 1er janvier 2017, toutes les administrations devront être techniquement prêtes à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs. À cet effet, les réunions régionales d’information ...
  • 02/09/15 -

    Handicap

    Accessibilité des établissements recevant du public
    Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l'accès ...
  • 01/09/15 -

    Passation des marchés

    Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !
    Le juge administratif fait prévaloir, en cas de contradiction sur le point de départ des pénalités de retard, les stipulations de l’acte d’engagement sur celles du cahier des clauses administratives particulières. Cette décision ...
  • 01/09/15 -

    Rémunération

    Prise en charge des frais de déplacement engagés à vélo
    L'employeur prend en charge sous la forme d'une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ...
  • 31/08/15 -

    Commande publique

    Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?
    D'autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d'émettre des règles de droit dans les ...
  • 31/08/15 -

    Acheteur public

    Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?
    La recommandation nutrition s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme national nutrition santé et du plan de lutte contre l’obésité. Elle incite les acheteurs à privilégier les produits issus de l’agriculture biologique et ...
  • 31/08/15 -

    Commande publique

    Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?
    La fixation du seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les ...
  • 28/08/15 -

    Acheteur public

    Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?
    Le ministre de l'Agriculture met à disposition auprès de tous les chefs d'exécutif locaux, un guide d'utilisation des marchés publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement ...
  • 28/08/15 -

    Exécution des marchés

    Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?
    Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire. Il ...
  • 28/08/15 -

    Fonction publique

    Accès des militaires à la Fonction publique territoriale
    Il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la Défense, un service ...
  • 27/08/15 -

    Protection sociale

    Allocations d’assurance chômage
    Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 26 juin 2015, a retenu que la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale et l'allocation minimale ...
  • 26/08/15 -

    Commande publique

    Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?
    Au-delà de ses missions d’intérêt général, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et ...
  • 26/08/15 -

    Retraite

    Validation de service
    Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe ...
  • 25/08/15 -

    Commande publique

    Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit
    En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l'exécution de la mission ...
  • 24/08/15 -

    MAPA

    Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?
    Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : [email protected] La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est ...
  • 24/08/15 -

    Retraite

    Régime de retraite additionnelle de la fonction publique
    Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l'État ...

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