Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 03/04/15 -

    Passation des marchés

    Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?
    Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte. En l’espèce, le pouvoir ...
  • 03/04/15 -

    Statut

    Cadres de santé paramédicaux
    Les cadres de santé paramédicaux peuvent être recrutés par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis ...
  • 02/04/15 -

    Commande publique

    Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !
    Selon un rapport de la Banque publique d’investissement (BPI), la part des PME et des ETI dans la commande publique, malgré un contexte baissier, est en augmentation. La BPI France constate que la proximité d’achat qui caractérise les ...
  • 02/04/15 -

    Fonction publique

    L’apprentissage est plus développé dans la fonction publique territoriale
    Bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités et leurs établissements, ce nombre reste en deçà des possibilités offertes de par ...
  • 01/04/15 -

    Exécution des marchés

    Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié
    Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs précise les obligations déclaratives des employeurs établis hors de France détachant des salariés en ...
  • 01/04/15 -

    Fonction publique

    Dispositions dérogatoires pour la constitution des jurys de concours
    La proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et les comités de sélection est modifié de façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2019 pour être fixée à 30 %. L'application de cette nouvelle règle ...
  • 31/03/15 -

    Acheteur public

    Quelle est la stratégie du ministère de la Défense pour l’achat des logiciels courants ?
    Dans la perspective de la fin en 2017 de l’accord-cadre conclu avec Microsoft pour l’achat de logiciels de bureautique et d’infrastructure, le ministère de la Défense a engagé des études visant à déterminer la stratégie d'achat à ...
  • 31/03/15 -

    Rémunération

    Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
    Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce régime ...
  • 30/03/15 -

    Commande publique

    Quelles mesures pour favoriser « le patriotisme alimentaire » dans la restauration collective ?
    Le ministère de l’Agriculture a diffusé un guide auprès des acteurs locaux pour présenter les moyens juridiques permettant de favoriser l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective. En parallèle, les ...
  • 30/03/15 -

    Statut

    Indépendance des vétérinaires de la filière médico-sociale
    Le décret actualise les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au Code de déontologie vétérinaire. Le contrôle par l'ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre ...
  • 27/03/15 -

    Achats

    Le second plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) publié
    Le ministère de l’Écologie a publié une seconde version du PNAAPD qui a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements ...
  • 27/03/15 -

    Fonction publique

    L’intérim est une prestation de service
    Dans la fonction publique et à titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce ...
  • 26/03/15 -

    Acheteur public

    Recensement des marchés : la date de clôture approche !
    L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) rappelle que la collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close au 31 mai 2015 pour l’envoi des fiches papiers. Les acheteurs recourant à la ...
  • 26/03/15 -

    Retraite

    Cessation d’activité : un nouveau modèle de formulaire disponible
    Le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite » est fixé par arrêté du ministre des Finances et des Comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, ...
  • 25/03/15 -

    Retraite

    Validation des stages au sein d’une administration publique
    Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte par le régime général de Sécurité sociale ...
  • 25/03/15 -

    Commande publique

    Comment développer le tri sélectif dans les établissements publics ?
    Le renouvellement des marchés de gestion des déchets doit permettre de systématiser le tri sélectif à la source, y compris dans les établissements scolaires. Un projet de décret relatif au tri et à la collecte des déchets de papier, ...
  • 24/03/15 -

    Commande publique

    Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession
    Dans un courrier du 4 mars adressé à l’AMF, le Premier ministre précise le cadre de transposition de la directive concession qui interviendra par ordonnance mais après consultation des élus locaux. Manuel Valls annonce également le ...
  • 24/03/15 -

    Fonction publique

    Le silence ne vaut pas acceptation pour l’accès aux emplois publics
    La circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé ...
  • 23/03/15 -

    Partenariat public-privé

    Un rapport international critique le recours aux PPP
    L’Internationale des services publics (ISP), fédération syndicale mondiale, évalue négativement l’expérience des partenariats public-privé (PPP) dans des pays riches comme pauvres. S’appuyant sur trente ans de recherche, le rapport ...
  • 23/03/15 -

    Fonction publique

    Agent non titulaire
    Le juge administratif estime qu'un agent recruté en qualité de vacataire dans le cadre de l’animation des temps périscolaires doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sens du décret ...

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