Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/09/14 -
Fonction publique

La rotation des préfets est bien trop rapide selon un rapport de la Cour des comptes

Le Premier président de la Cour, Didier Migaud, a adressé au chef du gouvernement le 9 juillet un référé, procédure légale mais non comminatoire, pour souligner que "le rythme actuel" ...
23/09/14 -
Fonction publique

Logement de fonction

L'organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction. Cette compétence résulte du pouvoir ...
22/09/14 -
Fonction publique

Médecins territoriaux et puéricultrices territoriales : organisation des concours

Les décrets n° 2014-1058 et n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixent respectivement les modalités d'organisation du concours sur titres d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et des médecins territoriaux. ...
22/09/14 -
Management

CSFPT : examen de 3 projets de décrets lors de la séance du 17 septembre 2014

Le premier projet de décret examiné modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Ce texte, qui a reçu ...
22/09/14 -
Acheteur public

Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour

Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité. Pour en savoir plus : ...
22/09/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions tarifaires des appels d’offres lancés pour des éoliennes en mer ?

Le surcoût annuel est estimé par la commission de régulation de l’électricité à 167 € par rapport au prix du marché de l’électricité. Référence : Question écrite n° 60988, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...
22/09/14 -
Commande publique

Une enquête pour favoritisme menée en région Midi-Pyrénées

L’engagement de la procédure fait suite à l’attribution de marchés événementiels attribués à deux sociétés dirigées notamment par le frère de M. Arif, puis par ses neveux.
19/09/14 -
Retraite

Retraite anticipée des pères de trois enfants

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie pour savoir si les dispositions du Code des pensions relatives au bénéfice de retraite anticipée pour les pères de 3 enfants, ...
19/09/14 -
Mise en concurrence

Un marché subséquent peut-il s’exécuter au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre ?

Le recours aux marchés subséquents ne doit pas être un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre au regard du délai normal de réalisation des prestations. Référence : Question écrite n°58687, Réponse Journal officiel de ...
19/09/14 -
Commande publique

Une fiche actualisée sur l’offre anormalement basse

Ce document accessible dans la rubrique conseils aux acheteurs précise comment détecter et comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse. Pour en savoir plus : Fiche actualisée de la DAJ
19/09/14 -
Commande publique

Une fiche explicative sur les mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale

Le nouveau dispositif issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 doit faire l’objet de mesures réglementaires d’application. Seule l’obligation pour le candidat retenu d’un marché de travaux de justifier la souscription d’un ...
18/09/14 -
Fonction publique

Panorama de l’emploi territorial

Le recrutement direct arrive en première position pour les titulaires. La part des recrutements sur les listes d'aptitude après concours est en progression. 32 types de concours ont été organisés en 2012, les postes ayant été ...
18/09/14 -
Mise en concurrence

Le recours au « in house » dans l’ingénierie publique nuit-il au secteur privé ?

Dans le cadre de la transposition des directives, le gouvernement sera vigilant à préserver l’équilibre entre impératif de concurrence et d’égalité de traitement des candidats, et degré de souplesse nécessaire à l’action publique. ...
17/09/14 -
Protection sociale

Convention chômage 2014

La lettre circulaire n° 2014-0000034 du 5 septembre 2014 comporte, en annexe, la circulaire n° 2014-22 du 17 juillet 2014 de l'Unédic concernant les règles relatives ...
16/09/14 -
Rémunération

Supplément familial de traitement et garde alternée

Le SFT est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé ...
15/09/14 -
Retraite

Surcotisation retraite des agents à temps partiel

Les agents travaillant à temps partiel peuvent cotiser comme les agents travaillant à temps plein en vue de la liquidation de leur pension. Cela permet à ces agents d'arriver à un taux ...
15/09/14 -
Appel d'offres

Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.
15/09/14 -
MAPA

Faut-il annoncer son intention de négocier ?

Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté. Référence : Question écrite ...
15/09/14 -
Mise en concurrence

Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires. ...
12/09/14 -
Retraite

LFRSS 2014 : gel partiel des pensions de retraite

L'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Logement de fonction

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Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour

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Retraite anticipée des pères de trois enfants

Un marché subséquent peut-il s’exécuter au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre ?

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Le recours au « in house » dans l’ingénierie publique nuit-il au secteur privé ?

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Supplément familial de traitement et garde alternée

Surcotisation retraite des agents à temps partiel

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Faut-il annoncer son intention de négocier ?

Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

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