Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/05/14 -
Fonction publique

Centres de gestion: élection des membres des conseils d’administration

Les modalités d'organisation des élections sont fixées respectivement pour les centres départementaux et les centres interdépartementaux de gestion. Des modalités particulières de représentation ...
14/05/14 -
Appel d'offres

Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?

L’offre, inférieure de 20 % à l’estimation du marché, peut être rejetée comme anormalement basse si l’entreprise se borne à une réponse générale et sommaire. Référence : CAA Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533
14/05/14 -
Commande publique

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe. Texte de référence : ...
13/05/14 -
Droits et obligations

Prise illégale d’intérêt

Les dispositions de l'article 432-12 du Code pénal répriment la prise illégale d'intérêt. Ainsi, le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou ...
12/05/14 -
Droits et obligations

Prévention des conflits d’intérêts

Les personnes chargées d'une mission de service public, si elles sont titulaires d'une délégation de signature, peuvent s'abstenir d'en user en cas de conflit d'intérêt. Elles informent alors sans ...
12/05/14 -
Procédures

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux. Référence : CAA Marseille, 28 avril 2014, req. ...
12/05/14 -
Marchés spécifiques

Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?

Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets. Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de ...
12/05/14 -
Fonction publique

Donner des jours de congé à un parent d’enfant gravement malade, c’est possible

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade est parue au Journal officiel du 10 mai. Un salarié peut désormais, « sur sa demande ...
09/05/14 -
Management

Licenciement et difficultés managériales

Le commandement autoritaire, une écoute insuffisante de ses collaborateurs, la prise de décisions abruptes et incomprises de ses services, la rétention d'informations et la prise ...
07/05/14 -
Protection sociale

Congés de longue maladie et de longue durée

Un fonctionnaire est placé en congé de longue durée (CLD) après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de CLM à plein ...
07/05/14 -
Commande publique

L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte

La proposition de loi du groupe centriste du Sénat, déjà adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée en décembre dernier, a recueilli au Palais Bourbon les voix de l'UDI, de l'UMP, du PS ...
06/05/14 -
Fonction publique

Non titulaire et CDI: renouvellement et licenciement

Un agent non titulaire peut bénéficier en fonction de son ancienneté d'un droit à voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. S'il n'accepte pas ...
06/05/14 -
Management

Mobilité entre les fonctions publiques

Pour la fonction publique territoriale, les taux de mobilité sont les plus élevés pour les 25-39 ans, les titulaires de catégorie A, les cadres et les professions intellectuelles ...
06/05/14 -
Commande publique

La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres

L’État s’est engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an. Texte de référence : Question écrite n° 09438, Réponse publiée au JO Sénat ...
06/05/14 -
Acheteur public

Le juge précise le champ d’application de la loi MOP

Le juge confirme la résiliation aux tors du titulaire au regard des retards très importants qui ont eu pour conséquence un report d’une année du programme des travaux. Référence : CAA Douai, 15 avril 2014, req. n° 13DA00276
06/05/14 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant

En conséquence, le sous-traitant n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Référence : CAA de Lyon, 17 avril 2014, req. n° 12LY23016
06/05/14 -
Fonction publique

Paris: moins de collaborateurs de cabinet et de directeurs à l’Hôtel de Ville

Une délibération prochainement soumise au vote des conseillers de Paris proposera de faire passer de 40 à 32 le nombre maximal de collaborateurs du maire, a affirmé à l'AFP le directeur ...
05/05/14 -
Fonction publique

La fonction publique territoriale n’inverse pas la courbe de ses effectifs

Alors que l'État a supprimé 25 500 postes, les collectivités territoriales en ont créé en 2012, 31 000 et les hôpitaux 7 500. Les transferts de compétences entre l'État ...
05/05/14 -
Mise en concurrence

Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?

L'approche du ministère de la Défense privilégie l'efficacité globale, en dehors de tout dogmatisme, afin de rester libre de choisir à tout moment entre les différentes solutions les plus pertinentes (logiciels libres, d'éditeurs ou mixtes), ...
02/05/14 -
Parité

Principaux facteurs d’interruption du travail des femmes

L'étude remarque un déficit selon les modes de garde des enfants, les secteurs géographiques et un défaut d'adaptation en termes d'horaires et de coûts. Il est ainsi préconisé ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Centres de gestion: élection des membres des conseils d’administration

Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Prise illégale d’intérêt

Prévention des conflits d’intérêts

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?

Donner des jours de congé à un parent d’enfant gravement malade, c’est possible

Licenciement et difficultés managériales

Congés de longue maladie et de longue durée

L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte

Non titulaire et CDI: renouvellement et licenciement

Mobilité entre les fonctions publiques

La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres

Le juge précise le champ d’application de la loi MOP

Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant

Paris: moins de collaborateurs de cabinet et de directeurs à l’Hôtel de Ville

La fonction publique territoriale n’inverse pas la courbe de ses effectifs

Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?

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