Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/02/14 -
Commande publique

Les directives européennes définitivement adoptées

Ces directives devront être transposées dans un délai de deux ans. Elles ont pour objectifs de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte d’objectifs ...
12/02/14 -
Commande publique

Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

La Commission relève que les procédures d’infraction engagées portaient principalement sur le recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des discriminations, des attributions directes, un manque de transparence, des ...
11/02/14 -
Fonction publique

Revalorisation indiciaire des brigadiers chefs principaux et des chefs de police municipale

Le grade de brigadier chef principal compte désormais 9 échelons et le grade de chef de police municipale 7. Les durées minimales et maximales passées dans les échelons des grades ...
10/02/14 -
Rémunération

Modification de l’échelonnement indiciaire des agents de maîtrise territoriaux

Le décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux, révise ...
10/02/14 -
MAPA

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre

Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, l’offre d’un groupement candidat ne comportait pas toutes les notes explicatives demandées dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Le pouvoir ...
10/02/14 -
Commande publique

Le taux de l’intérêt légal 2014 publié

Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil). Texte de référence : Décret n° 2014-98 du 4 février ...
10/02/14 -
Mise en concurrence

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué. Référence : CAA Bordeaux, 16 janvier 2014, req. n° 12BX00411
10/02/14 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.
07/02/14 -
Rémunération

L’État réduit de 20% le nombre des logements de fonction

À la suite d'une vaste réforme engagée par le précédent gouvernement, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, qui est aussi chargé de gérer les biens immobiliers de l'État, a appliqué ...
07/02/14 -
Statut

Modification de divers cadres d’emplois de la catégorie B

Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992, n° 95-31 du 10 janvier 1995, n° 2013-262 du 27 mars 2013 et n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statuts particuliers ...
06/02/14 -
Statut

Nouveau classement indiciaire des emplois de catégorie C

Pour les agents de catégorie C, le nombre d'échelons et les durées minimales et maximales passées dans ceux-ci sont modifiés, l'échelle 3 comportant onze échelons, les échelles 4 et 5 douze ...
06/02/14 -
Commande publique

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

Selon le commissaire européen Michel Barnier, les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
05/02/14 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail et risques psychosociaux

La souffrance au travail, même si elle ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière, est reconnue par le Code pénal. L'imputabilité au service de l'état dépressif de l'agent doit être reconnue pour ...
05/02/14 -
Commande publique

L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?

Une délibération oblige les chefs d’entreprises qui postulent à un appel d’offres de dire si oui ou non ils ont un lien de filiation avec une personne qui a participé à la traite négrière ou à l’esclavage.
05/02/14 -
Achats

La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant

Le guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et de capter toute force d’innovation dans leur politique d’achat. Source : Guide ...
04/02/14 -
Retraite

Réforme des retraites: création d’un comité de suivi

Ses missions seront précisées par un décret en Conseil d'État. Il publiera un avis annuel public dont les recommandations porteront notamment sur l'évolution de la durée d'assurance requise ...
03/02/14 -
Rémunération

Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

La prime de fonctions et de résultats doit être remplacée par une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) basée sur l'appartenance à un groupe de fonctions. ...
03/02/14 -
Protection sociale

Assurance chômage et intermittents du spectacle

Il est préconisé de mettre en place un système de droits rechargeables, de faire varier la durée de versement des allocations en fonction de la conjoncture économique, de supprimer ...
31/01/14 -
Parité

CNRACL: écarts de pension entre les hommes et les femmes

Les écarts de pension entre hommes et femmes concernent plus particulièrement la catégorie C et les cadres supérieurs. Ils sont plus prononcés pour la fonction publique territoriale que pour la fonction publique ...
31/01/14 -
Appel d'offres

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit se contenter de l’indemnité versée en contrepartie des frais de présentation de l’offre. Référence : CAA Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA00694

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

Revalorisation indiciaire des brigadiers chefs principaux et des chefs de police municipale

Modification de l’échelonnement indiciaire des agents de maîtrise territoriaux

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre

Le taux de l’intérêt légal 2014 publié

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

L’État réduit de 20% le nombre des logements de fonction

Modification de divers cadres d’emplois de la catégorie B

Nouveau classement indiciaire des emplois de catégorie C

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

Souffrance au travail et risques psychosociaux

L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?

La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant

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Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

Assurance chômage et intermittents du spectacle

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Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?