Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/09/13 -
Achats

Le service des achats de l’État publie un guide de la modernisation de l’achat

Le guide du SAE détaille également les résultats obtenus par les services de l’État et ses établissements publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de la modernisation de l’achat, publié par le SAE
20/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer les critères de choix des offres dans l’avis de publicité ?

La notion de cahiers des charges comprend en effet le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché. L’avis peut renvoyer au règlement de la consultation pour l’énonciation des critères de choix. Référence : ...
20/09/13 -
Commande publique

Les marchés publics sont des actes prioritaires pour le contrôle de légalité

Les seuils de contrôle des marchés publics, notamment de travaux, sont ajustés selon la dominante rurale ou non du département, et selon les ressources humaines disponibles pour le contrôle. Référence : Question écrite n° 10271, JO ...
18/09/13 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique: précisions sur l’accord-cadre

Le projet d'accord-cadre prévoit l'élaboration de référentiels de formation pour l'encadrement et les préventeurs, la mise en place de deux journées de formation spécifiques pour les membres ...
18/09/13 -
Achats

L’Europe veut plus de marchés attribués aux offres innovantes !

Par ailleurs, le Parlement européen souhaite l’inclusion de règles plus rigoureuses concernant les offres anormalement basses, afin de garantir les lois du travail et des accords collectifs.
18/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés ...
17/09/13 -
Fonction publique

Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires

Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires ne peut être dépassé en cas de nécessité liée aux contraintes du service, que sur décision du chef de service qui en informe immédiatement ...
16/09/13 -
Retraite

Contribution employeur 2014 pour les pensions des fonctionnaires détachés

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché sera, à compter du 1er janvier 2014, de 74,28 % pour ...
16/09/13 -
Commande publique

Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

Ce guide aborde la question des aides publiques et des risques encourus d’une requalification en marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par ...
16/09/13 -
Achats

Le SAE publie son rapport d’activité 2012

Deux points sont particulièrement mis en avant dans ce rapport. D’une part, la mutualisation ne se fait pas au détriment de l’accès des PME aux marchés publics. D’autre part, les clauses d’insertion sociale sont le plus souvent possible ...
13/09/13 -
Retraite

Réforme des retraites: quelles mesures pour les assurés?

Le texte prévoit des mesures bénéficiant aux travailleurs handicapés et une hausse des cotisations retraite de 0,3 point au 1er janvier 2014. Un relèvement de la durée de cotisation ...
13/09/13 -
Retraite

Retraite : à quel âge ?

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé vient de lancer un calculateur en ligne intitulé : « Retraite : à quel âge pour moi ? ». Celui-ci permet - « en ...
12/09/13 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé sont-ils dangereux ?

En application de la loi du 31 décembre 2012, tout projet d’investissement est soumis à une évaluation économique préalable. Le critère décisif justifiant le recours aux partenariats public-privé est celui du surcroît d’expertise ...
11/09/13 -
Fonction publique

Quelle actualité pour le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale?

Il s'agira notamment de parler de l'apprentissage dans les collectivités territoriales, de la mise en œuvre du volet action sociale de la loi de février 2007, et de la filière ...
11/09/13 -
Appel d'offres

Comment démontrer qu’une offre est inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d'offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits ...
11/09/13 -
Partenariat public-privé

La liste des contrats de partenariat attribués mise en ligne

44 % des 139 contrats de partenariat attribués par les collectivités locales concernent l’équipement urbain, principalement dans le domaine de l’éclairage public. Weka formation vous propose une formation adaptée à vos ...
09/09/13 -
Droits et obligations

Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service?

Aux termes de l'article 2 du Code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction ...
09/09/13 -
Statut

Agrément des assistants maternels

L'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile ...
09/09/13 -
Commande publique

L’Union européenne s’apprête à faire un nouveau pas vers la numérisation des marchés publics

Les pays membres devront alors garantir que les pouvoirs adjudicateurs ne refusent pas les factures électroniques conformes au standard en vigueur. L’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics sur ...
06/09/13 -
Fonction publique

Le don de RTT est interdit

Un agent ne peut pas faire don de ses jours de repos à un autre agent public pour lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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