Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/07/13 -
Achats

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de ...
17/07/13 -
Exécution des marchés

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix ...
16/07/13 -
Statut

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

Le 8e échelon est accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans. Il remplace l'échelon ...
15/07/13 -
Commande publique

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer. Référence ...
12/07/13 -
Droits et obligations

Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique

À l'occasion de ses vœux aux corps constitués, Fançois Hollande avait annoncé sa volonté de célébrer le trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et déterminant ...
12/07/13 -
Exécution des marchés

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
11/07/13 -
Appel d'offres

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres. Texte de référence : Conseil d'État, ...
10/07/13 -
Fonction publique

Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 va être prochainement modifiée pour interdire le recrutement de collaborateurs de cabinet, notamment dans les conseils généraux et les conseils régionaux, appartenant ...
10/07/13 -
Commande publique

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et ...
09/07/13 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa ...
09/07/13 -
Fonction publique

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision administrative doit comporter, outre ...
09/07/13 -
Procédures

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire. La résiliation aux torts étant ...
08/07/13 -
Statut

Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives

Les agents de police municipale ayant la qualité d'officiers de police judiciaire adjoints peuvent être affectés à la sécurité des épreuves sportives se déroulant pour tout ou partie sur la voie ...
08/07/13 -
Statut

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l'artiste est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C'est ce que le tribunal des conflits, qui règle ...
08/07/13 -
MAPA

Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012

Sur les 229 277 annonces publiées, plus de 25 % concernaient des MAPA inférieurs à 90 000 € HT, et près de 35 % des publicités européennes. Le site boamp.fr a fait l’objet de 3 millions de visites ...
05/07/13 -
Commande publique

Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
04/07/13 -
Droits et obligations

Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé

Ainsi malgré le fait que l'administration ait toléré la même situation de cumul pour d'autres agents et qu'elle ne l'ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée ...
04/07/13 -
Marchés spécifiques

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
03/07/13 -
Statut

Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret

Ce nouveau texte précise les modalités de renouvellement de l'engagement, de cessation d'activité et de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il énonce aussi la liste des grades et celles ...
03/07/13 -
Rémunération

Pension d’orphelin

La pension d'orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n'est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l'enfant, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012

Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret

Pension d’orphelin