Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/06/13 -
Parité

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Les indicateurs sexués qui permettront de mesurer dans tous les domaines les évolutions de la parité dans la FPT vont être généralisés. La suppression d'indicateurs inutiles ou caduques (nationalité, cessation progressive ...
03/06/13 -
Commande publique

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

L’acheteur peut imposer aux entreprises qui remportent un marché de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion. L’introduction de clauses sociales présente l’avantage de ne pas ...
30/05/13 -
Statut

Dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » et agents pluri-communaux

Pour mémoire, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail ...
30/05/13 -
Rémunération

Les agents de catégorie C vont être augmentés

Les contours de la prochaine revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C se précisent. Lors d'une réunion avec les syndicats de la fonction publique qui s'est tenue le 22 mai, ...
30/05/13 -
Mise en concurrence

Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public

Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat sans qu’il soit nécessaire de saisir au préalable le juge administratif. Référence : CE, 7 mai 2013, req. n° 365043
29/05/13 -
Fonction publique

Des agents plus âgés dans la fonction publique territoriale

Ce phénomène s'explique par un recrutement massif dans les années 80 d'agents qui n'ont pas encore été remplacés, mais également par l'intégration d'agents de la FPE, tels que les techniciens ...
29/05/13 -
MAPA

MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. ...
29/05/13 -
Commande publique

La commission consultative des marchés publics n’est plus

La Commission consultative des marchés publics était en charge d’apporter une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Le décret du 23 mai abroge le chapitre II du titre VI de la première partie du code ...
28/05/13 -
Statut

Titularisation : un stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

Suite à la décision favorable de la commission administrative paritaire, antérieure au décès de l'agent, l'employeur peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date ...
27/05/13 -
Fonction publique

Une mission sur l’évolution de la fonction publique

Le rapport, commandé à Bernard Pêcheur, a pour ambition d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confronté le secteur public au cours des prochaines années et de proposer des évolutions des modes ...
27/05/13 -
Rémunération

Communication du contrat de travail des agents publics

Le Conseil d'État précise que le contrat de travail d'un agent public est librement communicable y compris la rémunération régissant l'emploi concerné. Par contre, les éléments liés à un accord ...
27/05/13 -
Passation des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer. Texte de ...
23/05/13 -
Exécution des marchés

Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux

Le texte proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG Travaux. Les modifications proposées sont soumis à l’avis des acheteurs jusqu’au 31 mai 2013.
22/05/13 -
Rémunération

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2013 des fonctionnaires

L'arrêté du 18 avril 2013 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2013 vient ...
22/05/13 -
Commande publique

Le vade-mecum des marchés publics est paru

L’ouvrage regroupe le Guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, des fiches synthétiques sur les notions principales à connaître et des logigrammes de procédures. Il se veut à la fois un outil de travail ...
21/05/13 -
Fonction publique

Modalités d’attribution des congés de maladie

Par conséquent, lorsque l'administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d'office, elle peut, à titre conservatoire, et dans l'attente de l'avis ...
21/05/13 -
Fonction publique

Âge limite pour les concours

Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l'ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles ...
21/05/13 -
MAPA

Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros

Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
17/05/13 -
Rémunération

Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées

Un point est fait de façon non exhaustive sur les cas pouvant donner lieu à répétition d'un indu, sur l'évolution de la prescription avant le 30 décembre 2011 et la position du Conseil ...
17/05/13 -
Fonction publique

L’organisation du remplacement des grévistes est possible

Une note de service qui tend à définir les modalités d'information permettant à l'administration d'organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d'abord au volontariat des agents ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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