Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/05/13 -
Appel d'offres

Comment analyser les offres avec option ?

À savoir : Il convient de classer l’ensemble des offres sans leurs options et de déterminer un attributaire potentiel. Il faut réitérer l’opération en tenant compte des offres avec leurs options. Si le pouvoir adjudicateur décide ...
17/05/13 -
Commande publique

Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?

Il vous appartient de viser le document administratif général qui couvre le mieux les conditions d’exécution de votre marché. En l’espèce, vous pouvez hésiter entre le CCAG Techniques ...
17/05/13 -
Procédures

Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?

Autrement dit, à l’inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation. ...
17/05/13 -
Commande publique

Signature électronique : les règles changent le 19 mai

Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la ...
16/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit au suivi médical pour les agents exposés à l’amiante

Le bénéfice du suivi est subordonné à la délivrance, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement, laquelle est délivrée ...
16/05/13 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché

L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts. Référence : CAA Douai, ...
15/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI)

Le compte-rendu de la visite de locaux communaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans le cadre d'un contrôle d'hygiène et de sécurité est librement communicable, ...
15/05/13 -
Commande publique

Le contenu des bons de commande doit être honoré

L’indemnisation couvre la perte de la marge nette bénéficiaire sur la base du chiffre d’affaires prévu dont ont été déduits les coûts directs variables et les coûts directs fixes. Référence : CAA Nantes, 26 avril 2013, ...
15/05/13 -
Achats

Une plate-forme d’achat mutualisée pour les acheteurs franciliens

Lancée officiellement le 22 avril, l’objectif de la plate-forme est à terme de couvrir toutes les consultations des collectivités d’Île-de-France. Pour les entreprises, l’outil propose un espace de recherche de collaboration pour ...
14/05/13 -
Statut

Promesse de rémunération pour un agent non titulaire

Un courriel indiquant par erreur à un agent contractuel en passe d'être recruté que son traitement brut sera fixé sur la base du 4e échelon d'un corps, alors qu'il est en réalité basé sur celui ...
14/05/13 -
Commande publique

Catherine Bergeal quitte la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie

Elle annonce la parution prochaine du vade-mecum des marchés publics qui regroupera le guide des bonnes pratiques, des fiches synthétiques sur les notions importantes et des logigrammes des procédures. Pour en savoir plus : Consulter la Lettre ...
13/05/13 -
Fonction publique

5,5 millions de salariés dans la fonction publique

Au 31 décembre 2010, 5,5 millions d'agents, dont 143 000 en contrats aidés, travaillaient dans la fonction publique dont 2,5 millions dans la fonction publique de l'État (FPE), 1,8 million dans ...
13/05/13 -
MAPA

Dématérialisation : une circulaire pour encourager le recours à la plate-forme des achats de l’État

Le recours à la publicité électronique et à la mise en ligne des dossiers de consultation est préconisé dès 15 000 € HT. L’outil doit permettre la réalisation de substantielles économies de publicité et de frais ...
13/05/13 -
Exécution des marchés

Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?

L'habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité. Le fait de manier des deniers publics sans en avoir ...
10/05/13 -
Protection sociale

Assurance chômage des intermittents du spectacle

Pour pérenniser le régime d'assurance chômage, les auteurs préconisent le maintien d'un régime spécifique, le doublement de l'assiette de cotisations dues pour les salariés relevant ...
07/05/13 -
Retraite

Point de départ de la jouissance de sa pension de retraite

À la suite d'un contentieux sur la liquidation de sa pension et dans l'attente d'une décision du juge, l'intéressé a continué d'exercer ses fonctions, et a perçu durant la période ...
07/05/13 -
Achats

Armor Lux conteste en justice l’attribution par le ministère de l’Intérieur du marché de confection d’uniforme

La perte du marché attribué à une filiale de GDF-Suez va se solder chez Armor Lux par la non-reconduction d’une quarantaine de CDD et l’annulation de la construction d’un entrepôt de 3 millions d’euros. Source : Aujourd’hui en ...
07/05/13 -
Exécution des marchés

Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?

Ce dispositif est conforme au dispositif européen fixé par la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relatif à la lutte contre les retards de paiement. L'entreprise publique peut en toute liberté mener ...
06/05/13 -
Droits et obligations

Suspension et communication du dossier individuel

La suspension dont fait l'objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu'une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstacle à la communication ...
06/05/13 -
Droits et obligations

La «mise au placard» au sein de la fonction publique territoriale

Substitut à la sanction disciplinaire en cas de faute, elle peut être aussi utilisée en cas de modification politique, institutionnelle ou pour des motifs intimes et personnels. L'agent, placé dans ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min