Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/05/13 -
Passation des marchés

Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?

L'augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure. Référence : Question écrite ...
03/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Comité médical et accès aux documents administratifs

Une fois l'avis rendu par le comité médical, l'agent peut accéder au dossier soumis au comité médical, à savoir à la lettre de saisine de l'employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi ...
03/05/13 -
Santé et sécurité au travail

FPT : prévention des risques psychosociaux

Le projet d'accord-cadre fera l'objet d'un premier bilan présenté au Conseil commun de la fonction publique en 2015. Le diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, intégré au document unique d'évaluation des risques sera réalisé ...
03/05/13 -
Appel d'offres

Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?

Par ailleurs, l’inexactitude d’un motif de rejet ne constitue pas un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence entachant d’illégalité la procédure de passation du marché. Référence : CE, 19 avril 2013, req. ...
02/05/13 -
Protection sociale

Protection contre les attaques et menaces de tiers

Lorsqu'un agent public exerce simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités, la collectivité à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce ...
02/05/13 -
Achats

Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures d’achat, pour 90 € HT par procédure, la DILA propose la création des avis de publicité, la mise en ligne du dossier de consultation, des fonctionnalités d’échanges avec ...
30/04/13 -
Fonction publique

Refus d’un agent de se soumettre à l’examen d’un médecin expert

La demande du comité médical qu'un médecin expert se prononce sur la demande de l'administration de mise en congé de maladie d'office d'un agent et sur l'absence de décision rendue du fait ...
30/04/13 -
Marchés spécifiques

Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?

L’indemnisation couvre la marge nette résultant de l’écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées. S’y ajoute, sur justificatifs, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le ...
30/04/13 -
Passation des marchés

Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne

L’étude recense et analyse les bonnes et mauvaises pratiques réellement observées sur 30 plates-formes de passation électronique. La finalité du "Livre d'or des bonnes pratiques pour la passation de marchés publics en ligne" consiste ...
29/04/13 -
Droits et obligations

Les responsables publics contrôlés par une haute autorité

Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d'un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ...
29/04/13 -
Commande publique

Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?

Le principe relève de l’application de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales. Le choix du représentant doit nécessairement porter sur l'un des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix ...
26/04/13 -
Fonction publique

Mobilité entre fonctions publiques

Sont également modifiées les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 relatives à l'inscription sur liste d'aptitude pour les recrutements dans les corps classés en catégorie B ...
25/04/13 -
Commande publique

Signature électronique : des informations pratiques pour faire face à l’échéance du 19 mai 2013

Les signataires utilisent le certificat de leur choix parmi l’une des trois catégories définies par l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Toutes les catégories de certificats ...
24/04/13 -
Droits et obligations

Abus de connexions à Internet

L'utilisation d'Internet pendant le temps de travail, à raison de connexions répétées à de nombreux sites extra-professionnels présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute ...
23/04/13 -
Rémunération

Majoration de l’indemnité de départ volontaire

L'autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l'ancienneté dans l'administration ou du grade de l'agent, dans la limite du plafond mentionné. ...
23/04/13 -
MAPA

MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?

En revanche, si le marché est d'un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend ...
23/04/13 -
Achats

Les attributaires des marchés de l’État publiés sur la plate-forme française des données publiques

Une future circulaire du Premier ministre concernant l'achat public imposera aux ministères de publier, dès cette année 2013, la liste des attributaires de l'ensemble des marchés de l'État sur la plate-forme des achats de l'État et de ...
22/04/13 -
Parité

Les propositions des élèves administrateurs de l’INET concernant l’égalité hommes-femmes

"Répondant à une mission confiée à Vincent Feltesse par la ministre aux Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, sur les bonnes pratiques des collectivités en la matière, de nombreux acteurs locaux (députés, élus, représentants ...
22/04/13 -
Rémunération

Gel du point d’indice pour 2013

Des mesures pour les agents de la catégorie C doivent cependant être établies selon les déclarations de la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, dans un communiqué ...
22/04/13 -
Mise en concurrence

Le groupe Eiffage et l’entreprise Vilmor construction condamnés pour entente

Les deux entreprises s’étaient concertées et avaient échangé des informations avant la remise de leur offre. Selon l’autorité de la concurrence, de telles atteintes portent atteinte aux deniers publics. Référence : Autorité de la ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat

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Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?

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Abus de connexions à Internet

Majoration de l’indemnité de départ volontaire

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