Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 16/04/13 -

    Rémunération

    Prime d’assistant de soins en gérontologie
    Les personnels aides-soignants de la Fonction publique sont éligibles à la prime d'assistant de soins en gérontologie sous réserve de remplir les conditions prévues par ...
  • 16/04/13 -

    MAPA

    Peut-on publier ses avis de marché par SMS ?
    Toutefois, au nom de la transparence, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de la traçabilité des achats effectués. En cela, le courriel avec accusé de réception ou l'utilisation du profil d'acheteur s'avèrent être des outils plus ...
  • 15/04/13 -

    Fonction publique

    La Fonction publique envahie par les TIC
    Une enquête « Changements organisationnels et informatisation (COI) » compare l'impact de l'informatisation dans les secteurs privé et public entre 2003 et 2006. Relayée par le Centre d'analyse ...
  • 15/04/13 -

    Achats

    Projet de guide sur l’achat public innovant : votre avis intéresse la DAJ
    Ce guide se veut un réservoir d’idées, de procédés, d’amorces de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs. Les contributions sont à adresser à l’adresse suivante : [email protected]
  • 12/04/13 -

    Management

    Les collectivités territoriales dans le rapport annuel de la Cour des comptes
    La Cour remarque, à partir de l'examen de 80 organismes, que les dépenses de personnel sont en progression. Elle souligne l'intérêt pour les collectivités de la mise en place d'une gestion ...
  • 12/04/13 -

    Procédures

    Comment se calcule le délai de stand still ?
    Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526). Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés ...
  • 11/04/13 -

    Statut

    Recrutement d’agents non titulaires
    Le recrutement d'agents contractuels sur des crédits budgétaires qui ne sont pas réservés à cet effet est une infraction aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'État. La mise ...
  • 11/04/13 -

    Achats

    Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant
    "La nouvelle mission des acheteurs publics est l'achat patriotique", a déclaré le ministre en ouverture de la Conférence sur les achats innovants à Bercy, rassemblant responsables d'achats publics et PME. "Chaque acheteur public doit devenir un ...
  • 11/04/13 -

    Commande publique

    Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?
    À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres. Référence : Question écrite n° 14 483, JO ...
  • 10/04/13 -

    Droits et obligations

    Mobilité et sanction disciplinaire
    La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer la sanction. Cette dernière ne peut en effet produire ...
  • 10/04/13 -

    Commande publique

    L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?
    Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics. Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être ...
  • 10/04/13 -

    Exécution des marchés

    Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs
    Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme ...
  • 10/04/13 -

    Appel d'offres

    Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière
    Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Référence : ...
  • 09/04/13 -

    Management

    Pilotage de la masse salariale dans les régions
    Face à la progression rapide des dépenses des régions due principalement à la réforme de la fiscalité locale, les Chambres régionales des comptes remarquent dans leurs observations sectorielles : ...
  • 09/04/13 -

    Exécution des marchés

    Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive
    Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le ...
  • 08/04/13 -

    Droits et obligations

    Recueil d’informations sur un salarié et respect de la vie privée
    Le principe du respect de la vie privée est édicté par l'article 9 du Code civil et son atteinte réprimée par l'article 226-1 du Code pénal. Le recours à une agence de recherche privée afin ...
  • 05/04/13 -

    Rémunération

    Réaffectation « pour ordre » et absence de service fait
    Par conséquent, si l'administration a mis l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, elle ne peut pas considérer qu'il est dans une situation d'absence de service fait permettant de décider ...
  • 04/04/13 -

    Statut

    Brigades canines au sein de la police municipale
    Hormis certaines dispositions contenues dans les décrets n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et n° 2012-2 du 2 janvier 2012, aucune norme ne réglemente l'usage de chiens par les policiers municipaux. ...
  • 04/04/13 -

    Appel d'offres

    La commission d’appel d’offres doit prendre position
    En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité. La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées ...
  • 03/04/13 -

    Rémunération

    Attribution obsolète de prime de fonctions informatiques
    En l'absence de modification du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, la prime informatique de « traitement de l'information » ne peut être attribuée qu'aux agents remplissant, ...

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