Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation

La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l'agent est au service ...
05/03/12 -
Droits et obligations

Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

L'interdiction de cumul d'une activité publique avec une activité privée lucrative ne s'applique pas en cas de disponibilité. Le juge administratif a en effet rappelé (Cour administrative d'appel de Paris 29 juin 2010 n° 09PA01163) ...
05/03/12 -
Partenariat public-privé

Affrontement d’idées des candidats à la présidentielle sur le recours aux PPP

Cette confrontation d’idées a pour base six questions posées à Nicolas Sarkozy, François Hollande et François Bayrou.
02/03/12 -
Droits et obligations

Agents : refuser de travailler un samedi peut constituer une faute

Le refus de travailler un samedi par un agent n'est cependant pas punissable s'il justifie d'une raison impérieuse l'ayant mis dans l'impossibilité d'assurer le service demandé. Par contre, si le niveau de responsabilité confié à l'agent et ...
02/03/12 -
Commande publique

Groupement solidaire: toutes les entreprises sont responsables

L’entreprise ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, sa non-participation aux travaux faisant l’objet d’une demande en réparation pécuniaire. Référence : CAA Lyon, 2 février 2012, SARL TML, req. n°11LY00245.
01/03/12 -
Fonction publique

Journée de carence : la circulaire d’application est publiée

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s'applique au 1er janvier 2012, nonobstant les ...
01/03/12 -
Exécution des marchés

Comment gérer les difficultés des entreprises?

L’objectif est de diffuser aux comptables publics diverses analyses juridiques leur facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d’exécution des marchés.
29/02/12 -
Fonction publique

Promotion interne des rédacteurs : les modalités de calcul sont explicitées

La réponse, publiée le 17 janvier 2012, à une question écrite du 15 mars 2011 explicite les modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui seront ...
28/02/12 -
Rémunération

L’administration peut-elle librement accorder à un fonctionnaire une indemnité liée à l’exercice des fonctions en cas de congé de maladie ?

Le Conseil d'État a jugé que, si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées ...
27/02/12 -
Fonction publique

Secteur public : le don de jours de repos aux parents d’enfants malades est envisagé

Un document de l'Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s'absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d'un membre de leur famille, parmi lesquels ...
27/02/12 -
Achats

Achats groupés hospitaliers: un portail dédié aux fournisseurs est en ligne

Les achats groupés sont conduits selon deux modalités : groupements de commande ou centrale d’achat. Pour aller plus loin : UniHA, le site des fournisseurs.
24/02/12 -
Rémunération

La prime au mérite gagne du terrain dans la Fonction publique

Évoquée dans le premier statut général des fonctionnaires datant de 1946, la rémunération au mérite a été introduite dans la fonction publique grâce à l'instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR) qui devrait être ...
24/02/12 -
Commande publique

Contrôle de légalité: les marchés publics restent un domaine prioritaire

Il s’agit principalement des marchés de fournitures et services supérieurs à 200.000 € HT, ainsi que les marchés de travaux supérieurs à 1.000.000 € HT. Le contrôle des délégations de service public et des ...
23/02/12 -
Commande publique

La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?

Selon le juge administratif, la réception a mis fin aux rapports contractuels, sauf en ce qui concerne les travaux de remise en état sur lesquels portaient les réserves. Référence : CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, ...
21/02/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité : évolution de la fonction d’ACMO vers celle d’assistant de prévention

Cette évolution découle de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité des agents de prévention. Les ...
20/02/12 -
Rémunération

Modification des règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

L'abattement est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est limitée aux salaires, primes qui y sont attachées et aux allocations de chômage. Depuis le ...
17/02/12 -
Rémunération

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

Si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à ...
17/02/12 -
Appel d'offres

La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Des élections devaient conduire au renouvellement de la commission d’appel d’offres. La CAO en place, qui exerce ses prérogatives de manière permanente, ne pouvaient prendre que des décisions relatives aux affaires courantes. Référence : ...
16/02/12 -
Rémunération

Conditions d’exonération de la contribution employeur pour l’attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. La limite ...
16/02/12 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques est paru

Ce guide, qui n’a aucune portée réglementaire, abroge le précédent issu de la circulaire du 19 décembre 2009.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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