Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/01/12 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux directeur de la Banque centrale européenne (1% depuis le 1er janvier 2012) + ...
27/01/12 -
Fonction publique

Modalités de licenciement d’un agent non titulaire durant la période d’essai

Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec ...
27/01/12 -
Mise en concurrence

Entente illicite: cinq entreprises condamnées

Les entreprises se sont entendues sur un niveau de prix commun et sur une répartition des appels d’offres lancés par les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon ayant entraîné un renchérissement du coût des marchés publics.
26/01/12 -
Procédures

Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?

Dès lors, le litige concerne l’exécution d’un marché de droit privé et n’appartient pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Référence : CAA LYON, 12 janvier 2012, Société imprimerie Chirat, ...
25/01/12 -
Fonction publique

Impact des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA)

Le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenu à l’agent en congé de longue maladie tant qu’il n’est pas remplacé dans ses fonctions alors qu’il est supprimé lors d’un congé de longue durée. Le fonctionnaire ...
25/01/12 -
Passation des marchés

Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé

Sous l’autorité de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le GEM aura pour tâche première l’élaboration d’un guide à l’attention de l’acheteur public de prestations de communication.
24/01/12 -
Appel d'offres

Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Par ailleurs, le juge administratif confirme que l’avis de publicité peut imposer, en cas de réponse en groupement, la forme solidaire (art. 51-VII du Code des marchés publics). Référence : CAA Lyon, 5 janvier 2012, Sté Soprema ...
24/01/12 -
Management

Formation des assistants maternels

La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux en application des articles L. 2112-3 du Code de la santé publique et L. 421-14 du Code de l'action sociale et ...
23/01/12 -
Commande publique

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?

Cet arrêté est pris en application du décret du 22 décembre 2011 qui précise les conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs. La transmission des factures s’effectue soit selon un mode ...
23/01/12 -
Protection sociale

Exonération de cotisations pour les stagiaires de l’Enseignement

La gratification des stagiaires n'est pas une rémunération mais une « récompense » de leur investissement et des services qu'ils ont effectivement rendus à la collectivité territoriale. ...
20/01/12 -
Statut

Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État

Il s'agit des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B et justifiant d'une durée minimum ...
20/01/12 -
Achats

Les établissements fonciers et d’aménagement peuvent-ils bénéficier du régime du «in house»?

Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence. Référence : Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.
19/01/12 -
Fonction publique

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 18 janvier 2012

- projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique ...
19/01/12 -
Commande publique

Développement durable: un nouveau guide publié

Ce guide tient compte des nouvelles pratiques permettant de concilier à la fois les besoins des usagers citadins et les produits ou interventions dont l'impact sur l'environnement est minimal. A noter également la mise en ligne d’une ...
18/01/12 -
Rémunération

La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues

L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Il prévoit une dérogation à la prescription quinquennale ...
18/01/12 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché ne relève pas de la gestion des affaires courantes

Ni la commission d’appel d’offres, ni l’assemblée délibérante n’ont compétence pour prendre des décisions d’attribution et de signature des marchés au titre de la gestion des affaires courantes. Sur ce motif, le juge administratif ...
18/01/12 -
Fonction publique

Donner ses jours de repos au parent d’un enfant très malade pourrait devenir légal

Ce texte, qui doit être soumis au vote de l'Assemblée le 25 janvier, vise à donner un cadre légal à des initiatives spontanées de solidarité de salariés, selon son auteur, ...
17/01/12 -
Fonction publique

Jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie ordinaire

L'une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus ...
17/01/12 -
Achats

Mutualisation des achats: le gouvernement annonce des résultats positifs

Ces chiffres ont été annoncés le 9 janvier dernier devant les responsables des achats des 70 principaux établissements publics de l’Etat. Selon la ministre, cette rationalisation ne s’est pas faite au détriment de l’accès des ...
16/01/12 -
Retraite

Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel

Le Conseil d'État considère, que le traitement afférent à l'indice correspondant au grade et échelon détenus effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Modalités de licenciement d’un agent non titulaire durant la période d’essai

Entente illicite: cinq entreprises condamnées

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Impact des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA)

Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé

Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Formation des assistants maternels

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?

Exonération de cotisations pour les stagiaires de l’Enseignement

Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État

Les établissements fonciers et d’aménagement peuvent-ils bénéficier du régime du «in house»?

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 18 janvier 2012

Développement durable: un nouveau guide publié

La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues

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