Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/05/24 -
Droits et obligations

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
28/05/24 -
Exécution financière du marché

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

En l'espèce, la société requérante se borne à produire un tableau établi par un expert-comptable mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ses factures dont elle soutient qu'elles ont ...
27/05/24 -
Rémunération

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur

Entre 2020 et le 1er janvier 2024, la rémunération mensuelle nette des infirmiers aura progressé en moyenne de 14 %. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par ...
27/05/24 -
Fonction publique

Avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
27/05/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

En l'espèce, il est constant que, pour tenir compte des délais impartis pour l'installation et la désinstallation du mobilier, la région a, de sa propre initiative, recalculé le prix du devis ...
24/05/24 -
Rémunération

Situation de rémunération des agents de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires ?

Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme c'est le cas ...
24/05/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

En l'espèce, la société requérante, qui était seulement chargée de la maintenance des installations, ne peut, alors même qu'elle aurait effectué des travaux de remplacement assimilables à des travaux ...
23/05/24 -
Fonction publique

Revalorisation des IPDE travaillant dans les PMI

Les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant organisées par le ministère de la Santé et de la prévention portent une réflexion transversale et globale sur la santé des enfants associant ...
23/05/24 -
Commande publique

Point sur l’évolution du droit de la commande publique lors de la huitième réunion du comité d’orientation de l’OECP

En ouverture de l'événement, la directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier a présenté les dernières évolutions législatives européennes, notamment plusieurs projets de textes sectoriels comportant des clauses ...
23/05/24 -
Statut

Détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux

Le remplacement d'un agent en détachement de longue durée peut être assuré par un fonctionnaire ou par un agent contractuel en application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code ...
23/05/24 -
Appel d'offres

Comment justifier d’un prix jugé comme anormalement bas ?

Si les requérantes se prévalent de la sous-estimation du coût des fournitures par le groupement attributaire, il résulte néanmoins de l'instruction que ce dernier dispose de trois grands ...
22/05/24 -
Rémunération

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique territoriale

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. La prime de pouvoir d'achat ne fait pas ...
22/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

La société requérante se borne à soutenir que le montant est excessif compte tenu des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux et des diligences mises en œuvre pour respecter ...
21/05/24 -
Rémunération

Encadrement du forfait « mobilités durables »

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre ...
21/05/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie ...
17/05/24 -
Droits et obligations

Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale

Les conseils de discipline sont composés en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus et sont présidés par un magistrat de l'ordre administratif, ...
17/05/24 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

En l'espèce, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement ...
16/05/24 -
Fonction publique

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...
16/05/24 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que ...
15/05/24 -
Rémunération

Revalorisation de la prime d’activité

Le texte réglementaire fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

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Avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

Situation de rémunération des agents de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires ?

Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

Revalorisation des IPDE travaillant dans les PMI

Point sur l’évolution du droit de la commande publique lors de la huitième réunion du comité d’orientation de l’OECP

Détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux

Comment justifier d’un prix jugé comme anormalement bas ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique territoriale

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

Encadrement du forfait « mobilités durables »

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Revalorisation de la prime d’activité