Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 05/05/11 -

    Statut

    Nouveau cadre juridique pour les pompiers volontaires ?
    En 2009, la France comptait 249 000 pompiers, dont 196 800 volontaires. Ces derniers étaient, en 2004, 207 583. Entre ces deux dates, le corps des soldats du feu a été réduit de plus de ...
  • 05/05/11 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé
    Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
  • 04/05/11 -

    Handicap

    La Journée nationale du handicap dans la fonction publique se précise
    À l'occasion de la Journée nationale du handicap dans la fonction publique, le gouvernement lancera, le 12 mai, une campagne de sensibilisation. L'ambition affichée par les pouvoirs publics est ...
  • 03/05/11 -

    Fonction publique

    Les fonctionnaires « honnêtes » et « compétents » pour une majorité de Français
    Selon cette enquête, les fonctionnaires sont "honnêtes" pour 75% des personnes interrogées, "compétents" (69%), "au service du public" (67%) et "ont le sens du service" (64%). Ils sont également perçus comme "à l'écoute" (63%), ...
  • 03/05/11 -

    Commande publique

    Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?
    Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
  • 02/05/11 -

    Appel d'offres

    Niveau minimal de capacité
    L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...
  • 02/05/11 -

    Commande publique

    Dématérialisation : un bilan mitigé
    Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...
  • 28/04/11 -

    Commande publique

    Qui est compétent pour signer un marché ?
    Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ...
  • 27/04/11 -

    Appel d'offres

    Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?
    Toutefois, l'interdiction d'accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette ...
  • 27/04/11 -

    Commande publique

    Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !
    En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d'en faire une obligation de l'exécution du marché dans le cahier des charges ...
  • 26/04/11 -

    Statut

    Le statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître
    Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service municipale principal de ...
  • 26/04/11 -

    Fonction publique

    Report automatique des congés annuels sur l’année suivante lorsque l’agent est en congé maladie
    Ce texte met ainsi fin à la condition d'autorisation exceptionnelle, pour report du congé annuel, accordée par le chef de service imposée par l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Par ce texte, le ...
  • 26/04/11 -

    Partenariat public-privé

    Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?
    Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d'attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le ...
  • 26/04/11 -

    Exécution des marchés

    Transigez en cas de litige !
    La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Les services de l'État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement ...
  • 25/04/11 -

    Commande publique

    La signature du ZIP ne suffit pas !
    Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l'Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement ...
  • 22/04/11 -

    Droits et obligations

    Fini l’alcool pour les CRS
    Un droit acquis en 1989, par une circulaire du ministère de l'Intérieur, autorise la consommation de bière ou de vin en petite quantité pendant les repas froids pris en déplacement. Suite à la publication de ...
  • 21/04/11 -

    Rémunération

    Le conseil général de Loire-Atlantique gèle les indemnités des conseillers
      Les rémunérations (indemnités) des élus départementaux sont calculées notamment sur la démographie de leur département. La Loire-Atlantique ayant franchi le seuil de 1,25 million d'habitants, les conseillers de la nouvelle ...
  • 18/04/11 -

    Achats

    Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?
    Le recours à une centrale d'achat est un instrument de mutualisation et de rationalisation de la commande publique. Si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la ...
  • 15/04/11 -

    Commande publique

    Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
    Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l'entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd'hui stipulés à ...
  • 14/04/11 -

    Commande publique

    Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d’œuvre ?
    Selon une réponse ministérielle du 29 mars, les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées sont passés après un concours. Toutefois, ils peuvent aussi faire l'objet d'une ...

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