Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/08/10 -
Commande publique

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés ...
18/08/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les ...
18/08/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces contrats. Le décret dispose que le montant de la concession prend en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas ...
18/08/10 -
Acheteur public

Pratiques anticoncurrentielles : trucs et astuces de la DAJ pour aider les acheteurs

Le constat est un peu désespéré s’il n’y a que la formation des acheteurs pour parer les pratiques anticoncurrentielles ». L’ambiance à la fin de la table ronde sur l’achat public organisée par le Conseil d’État lors de ses ...
18/08/10 -
Commande publique

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

Véronique Vogel, référente en matière de dématérialisation à la DAJ propose des informations pratiques sur l’application de l’arrêté et y va de ses conseils. Par exemple, de publier sur son profil acheteur les avis de publicité pour ...
28/07/10 -
Retraite

Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d’activité au-delà de 55 ans

Interpelé par le sénateur UMP de La Réunion, Jean-Paul Virapoullé, sur la non-promulgation d'un décret prolongeant l'activité des policiers au-delà de 55 ans, le ministre de l'Intérieur s'est saisi ...
27/07/10 -
Partenariat public-privé

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver ...
26/07/10 -
Droits et obligations

La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire

Un fonctionnaire de police, gardien de la paix, avait fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions par un arrêté du ministre de l'Intérieur, puis d'une décision de révocation. Motif ? L'agent ...
22/07/10 -
Partenariat public-privé

Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

Le groupe d'experts, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, préconise la création d'un fonds commun de titrisation (FCT) pour faciliter le ...
21/07/10 -
Retraite

La réforme des retraites, une économie estimée à 3 milliards d’euros

La hausse des cotisations, la fin des départs anticipés pour les parents de 3 enfants et la réforme du minimum garanti devraient permettre au gouvernement d'économiser 2,7 milliards en 2015 ...
20/07/10 -
Commande publique

Agrément des prestataires étrangers d’assurance

La haute juridiction vient d'annuler la procédure de passation de deux lots d'un marché d'assurance passé par la région Réunion pour non conformité de l'offre au CCTP. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés ...
19/07/10 -
Statut

Territoriale : transmission du dossier individuel

Brice Hortefeux a répondu par l'affirmative. Il appartient en effet aux centres de gestion de « tenir à jour un dossier administratif individuel par fonctionnaire relevant de leur ressort respectif », selon la loi n° 84-53 du 26 janvier ...
16/07/10 -
Management

Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI

Un agent féminin avait été recruté le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un contrat d'un an en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un ...
15/07/10 -
Procédures

Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs

Dans un litige à propos de son église, la commune de Lorry-les-Metz (Moselle, 1 477 habitants) reprochait à la CAA de Nancy d'avoir posé comme principe que des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne pouvait ...
08/07/10 -
Rémunération

Rémunération : une hausse de 0,5 % du point d’indice au 1er juillet 2010

Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été présenté mercredi 7 juillet en ...
07/07/10 -
Dialogue social

Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée

Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Nous vous rappelons les principales ...
02/07/10 -
Dialogue social

Le CSFPT défavorable au projet de loi portant réforme des retraites

Réuni le 30 juin 2010 en séances ordinaire et extraordinaire, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) devait examiner huit projets de décrets ainsi que le projet de loi portant réforme des retraites. Rejet de la ...
01/07/10 -
Management

Un entretien professionnel expérimental pour les fonctionnaires territoriaux

Le texte prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Il est organisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de ...
30/06/10 -
Rémunération

Le Conseil d’État rappelle la liberté des collectivités dans la fixation des primes

Le conseil municipal de Nevers avait arrêté un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de la commune réservant le bénéfice de la prime de service et de rendement et de l'indemnité ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Pratiques anticoncurrentielles : trucs et astuces de la DAJ pour aider les acheteurs

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d’activité au-delà de 55 ans

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire

Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

La réforme des retraites, une économie estimée à 3 milliards d’euros

Agrément des prestataires étrangers d’assurance

Territoriale : transmission du dossier individuel

Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI

Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs

Rémunération : une hausse de 0,5 % du point d’indice au 1er juillet 2010

Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée

Le CSFPT défavorable au projet de loi portant réforme des retraites

Un entretien professionnel expérimental pour les fonctionnaires territoriaux

Le Conseil d’État rappelle la liberté des collectivités dans la fixation des primes