Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/02/24 -
Commande publique

Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

Le marché portait sur la fourniture logicielle, s'étendait sur une région entière et concernait près de 450 000 élèves, soit environ 240 000 dans le premier degré et 206 000 dans le second degré ...
12/02/24 -
Fonction publique

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

L'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande ...
12/02/24 -
Procédures

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître ...
09/02/24 -
Rémunération

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ...
09/02/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

En l'espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ...
08/02/24 -
Rémunération

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation ...
08/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Néanmoins, l'assureur ainsi subrogé ne saurait disposer de plus de droits que son assuré, lequel n'est pas subrogé dans les droits des victimes tels que celles-ci auraient pu les exercer mais ne peut ...
07/02/24 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va ...
06/02/24 -
Rémunération

Somme indûment versée par une personne publique

Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier ...
06/02/24 -
Acheteur public

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

La déclaration s'effectue auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls - 79 Ko) à télécharger et ...
05/02/24 -
Rémunération

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Le texte réglementaire modifie des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il fixe le taux de la cotisation ...
05/02/24 -
Exécution financière du marché

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
02/02/24 -
Droits et obligations

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Un agent ayant proféré des menaces de mort à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d'une réunion, en présence d'autres collègues, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti ...
02/02/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
01/02/24 -
Droits et obligations

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
01/02/24 -
Marché de fournitures

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...
31/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur ...
31/01/24 -
Exécution financière du marché

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
30/01/24 -
Appel d'offres

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
29/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Somme indûment versée par une personne publique

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

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