Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/10/23 -
Commande publique

La loi relative à l’industrie verte est publiée

La loi créée un nouveau motif d'exclusion que les acheteurs pourront choisir d'appliquer ou non. Les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz ...
25/10/23 -
Dialogue social

Seuil d’agents et comités sociaux territoriaux

L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité ...
25/10/23 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
24/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Amiante : reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles

Le texte réglementaire crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine ...
24/10/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’œuvre a-t-il droit à une augmentation de sa rémunération en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
23/10/23 -
Fonction publique

Nouveau décret relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter ...
23/10/23 -
Travaux supplémentaires

Quelle partie au contrat est responsable de l’indemnisation en cas de travaux supplémentaires ?

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre ou d'une autre entreprise, ...
20/10/23 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. ...
20/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de conflit entre les différents intervenants ?

En l'espèce, un conflit récurrent entre le groupement de maîtrise d'œuvre et le titulaire de la mission OPC a été à l'origine d'une désorganisation du chantier. S'il convient de retenir ...
19/10/23 -
Droits et obligations

Révocation d’un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Les propos tenus publiquement sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder la décision attaquée. Il résulte ...
19/10/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de l’obligation de la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
18/10/23 -
Statut

Évolution des modalités du concours d’infirmier territorial

Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par ...
18/10/23 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif en cas de litige entre membres d’un groupement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter ...
17/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et tentative de suicide

Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'elle a eu lieu pour des raisons ...
17/10/23 -
Passation des marchés

Bercy a obtenu le report de l’utilisation obligatoire des nouveaux avis de publicité européens

En principe, 40 avis doivent obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre prochain. Pour les acheteurs ne disposant pas à date d'outils leur permettant de publier ces nouveaux ...
16/10/23 -
Fonction publique

Caractère de droit privé du contrat emploi avenir

Les six années de service, permettant de prétendre à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée, doivent avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application ...
16/10/23 -
Marché public de travaux

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

En l'espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d'œuvre, ...
13/10/23 -
Rémunération

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé ...
13/10/23 -
Marché public de travaux

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération ...
12/10/23 -
Statut

Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B

Le texte réglementaire permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quels sont les droits de l’assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

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Quelle partie au contrat est responsable de l’indemnisation en cas de travaux supplémentaires ?

Licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de conflit entre les différents intervenants ?

Révocation d’un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve

Quelles sont les conditions de l’obligation de la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre ?

Évolution des modalités du concours d’infirmier territorial

Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif en cas de litige entre membres d’un groupement ?

Accident du travail et tentative de suicide

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Caractère de droit privé du contrat emploi avenir

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

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